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Amendement N° 31 rectifié (Tombe)
Protection de la nation
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 mars 2016 par : MM. Malhuret, Grand, Bignon, Portelli, Mme Garriaud-Maylam, M. Barbier.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou un délit
Exposé Sommaire :
Amendement de repli si l'article 2 n'est pas supprimé.
Pourquoi ne pas ajouter les contraventions pendant qu’on y est …
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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