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Amendement N° 21 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 19 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 mars 2016 par : M. Labbé, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
les comités régionaux pour l’alimentation
par les mots :
le comité régional pour l’alimentation
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Dans chaque région est arrêté un PRAAD. Seul le comité pour l'alimentation de la région concernée interviendra donc dans l'élaboration du PRAAD. Le singulier s'impose.
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