Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 14h45

La séance est reprise.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce matin, un avion de la compagnie égyptienne EgyptAir a disparu. Soixante-six personnes, dont quinze de nos compatriotes, étaient à bord de l’appareil. Si les causes de ce drame ne sont pas encore connues, je souhaite, au nom du Sénat tout entier, assurer les familles et les proches des victimes de notre compassion sincère et de notre solidarité.

Toute la lumière devra être faite sur ce drame.

Je vous invite à respecter un moment de recueillement.

M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle des Français de l’étranger.

La commission des affaires sociales a été invitée à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de résolution pour l’instauration d’un revenu de base, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par M. Jean Desessard et les membres du groupe écologiste (proposition n° 353).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Desessard, auteur de la proposition de résolution.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ensemble du groupe écologiste et moi-même avons le plaisir de présenter une proposition de résolution visant à instaurer un revenu de base dans notre pays. Ce projet peut être appelé de différentes manières : revenu universel, revenu inconditionnel, revenu minimum d’existence, allocation universelle, revenu citoyen ou encore dividende universel.

L’idée d’une allocation universelle date de plus de deux siècles. Voltaire et Thomas Paine, respectivement dans L’Homme aux quarante écus et Justice agraire, ébauchent l’idée d’un revenu universel versé à tous les sujets d’un territoire et financé par une taxation des rentes agricoles des possédants.

Dans les années quatre-vingt, après une longue période de sommeil courant sur les XIXe et XXe siècles, le revenu de base a fait son retour dans le débat économique français. Yoland Bresson a ainsi émis l’idée d’un revenu alloué périodiquement à tout citoyen économique, sans autre considération que celle de son existence. Ensuite, l’idée a été développée par de nombreux intellectuels, philosophes et économistes, comme André Gorz, Jacques Marseille, Cynthia Fleury et j’en oublie…

Récemment, des politiques, outre les membres du parti écologiste, se sont prononcés pour un revenu de base. Ainsi, les députés Frédéric Lefebvre et Delphine Batho ont défendu des amendements visant à demander au Gouvernement d’étudier la possibilité de mettre en place le revenu de base.

Par ailleurs, le revenu de base n’est pas envisagé qu’en France. Ainsi, la Finlande a lancé une étude en vue d’une expérimentation d’un revenu de base sur son territoire en 2017. Le 5 juin 2016, le peuple suisse sera invité à se prononcer sur l’instauration d’un revenu de base dans le cadre d’une initiative populaire fédérale. Enfin, aux Pays-Bas, trente villes envisagent d’expérimenter le revenu de base sur leur territoire.

De quoi est-il question ? Plusieurs définitions du revenu de base existent selon les projets politiques et j’ai choisi de retenir celle du Mouvement français pour un revenu de base. Il s’agit d’« un droit inaliénable, inconditionnel, cumulable avec d’autres revenus, distribué par une communauté politique à tous ses membres, de la naissance à la mort, sur base individuelle, sans contrôle des ressources ni exigence de contrepartie, dont le montant et le financement sont ajustés démocratiquement ».

« Inaliénable, inconditionnel et cumulable » : voilà le cœur du principe de ce revenu. Cela signifie que tous les individus présents sur le territoire national, les pauvres comme les riches, les chômeurs et précaires comme les milliardaires, ont droit à un même revenu, cumulable avec d’autres revenus, notamment salariaux, qui leur est versé automatiquement chaque mois, sans qu’il soit besoin d’engager une démarche particulière.

Le revenu de base permet avant tout de lutter efficacement contre la pauvreté. Cette lutte est, je le rappelle, au cœur de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de 1948, dont l’article 25 affirme que « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ».

Cet objectif n’est aujourd’hui pas atteint. Un seul chiffre illustre cette réalité : en 2012, notre pays comptait selon l’INSEE 112 000 sans-abris, dont 31 000 enfants. Cette donnée montre clairement les insuffisances de notre système actuel de solidarité nationale.

Il y a aussi dans la mise en place d’un revenu de base un évident enjeu de simplification. En effet, ce revenu se substituerait aux minima sociaux, en tout ou partie selon le montant touché.

Autre enjeu : celui de la simplification administrative et sociale. Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, au 31 décembre 2013, 4 millions d’allocataires percevaient une allocation sociale ; l’instauration d’un revenu de base inconditionnel permettrait d’économiser des moyens humains et financiers pour les remobiliser sur d’autres missions plus utiles.

Il s’agit aussi d’une simplification pour les bénéficiaires ; en effet, puisque le revenu de base est inconditionnel, les bénéficiaires n’ont plus à engager des démarches lourdes et stigmatisantes pour percevoir leur aide. Nous avons beaucoup parlé du taux de non-recours au revenu de solidarité active, le RSA ; il s’élève, selon le comité d’évaluation du RSA, à 50 %. Le revenu de base permettrait de régler définitivement ce problème.

Ce revenu constituerait en outre la prochaine étape de la citoyenneté. De la même manière que le droit de vote et les droits civiques permettent aux citoyens de se faire une place dans le débat public, le revenu de base permettrait à tous de bénéficier d’un revenu citoyen pour être à sa place dans la société.

C’est précisément parce qu’il garantit la dignité de chacun que le revenu de base prend tout son sens. Dès lors que chaque travailleur a une garantie minimale pour vivre, il peut refuser les travaux dangereux, inutiles, sous-payés ou aliénants ; il gagne du poids dans la négociation face aux employeurs. C’est donc également un outil d’émancipation.

Enfin – là est peut-être l’argument principal en faveur d’une installation rapide du revenu de base –, le marché de l’emploi est amené à subir des mutations profondes dans les années à venir. En octobre 2014, une étude du cabinet Roland Berger estimait que le numérique pourrait supprimer 3 millions d’emplois en France à l’horizon de 2025. Il s’agit des robots, mais aussi des logiciels et des applications, qui deviennent de plus en plus omniprésents dans notre vie quotidienne.

Les écologistes considèrent que les gains de productivité réalisés par les machines, logiciels et ordinateurs doivent être redistribués à la société pour compenser les pertes d’emploi. Face à cette révolution, le revenu de base paraît ainsi une solution durable face à un chômage structurel lui aussi durable.

L’adoption de notre proposition de résolution pour l’instauration d’un revenu de base impliquerait, madame la secrétaire d’État, non qu’on le mette en place demain ou dans une semaine, …

Merci !

M. Jean Desessard. … mais que le Gouvernement lance une étude d’impact portant sur le montant, le coût et le périmètre d’affectation d’un tel revenu. Voilà ce que nous vous demandons, au travers de cette proposition de résolution. Il convient d’analyser sérieusement les modalités de mise en œuvre d’un tel revenu puisque, selon nos estimations, qui se fondent sur un montant équivalent au RSA actuel, soit 525 euros, le coût se situerait autour de 400 milliards d’euros par an.

Mme Nicole Bricq. Ce n’est rien !

Ce montant est loin d’être négligeable, dans la mesure où les prélèvements de l’État s’élèvent à 291 milliards d’euros et ceux des collectivités locales à 127 milliards d’euros.

Toutefois, l’importance de ces coûts ne remet pas en cause la légitimité d’un revenu de base. Il s’agit d’une redistribution. D’ailleurs, les bons salaires ne le percevront évidemment pas, grâce à une compensation fiscale. Cela impliquera donc une réforme fiscale d’importance ou une révolution fiscale.

Enfin !

Comment pourrions-nous en effet assurer le revenu de base pour tous sans un rééquilibrage fiscal ? Il me manque dix minutes pour vous exposer cette réforme en détail, madame la secrétaire d’État, mais je suis tout prêt à le faire dès que notre proposition de résolution sera adoptée, quand nous passerons aux choses concrètes – coût, périmètre et financement.

Ce revenu n’est pas une lubie d’écologistes ou d’altermondialistes en manque d’utopie, mais bel et bien un nouvel outil de solidarité, adapté aux transformations de notre économie, efficace pour lutter contre la pauvreté et nécessaire pour redonner du poids aux intérêts des travailleurs.

Et les responsabiliser ?

M. Jean Desessard. Plus qu’un rêve, il s’agit aujourd’hui d’une nécessité et, comme le dit si bien le philosophe et économiste Philippe Van Parijs, un jour, nous nous demanderons comment nous avons pu vivre sans revenu universel.

La parole est à M. Yvon Collin.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, Michel Amiel devait initialement intervenir sur cette résolution, le 9 mars dernier. Il ne peut être présent aujourd’hui, j’interviens donc à sa place, au nom de notre groupe. Aussi mon intervention est-elle très inspirée de celle qu’aurait pu prononcer le sénateur Amiel.

À l’heure où les critiques pleuvent sur notre système social, il convient de réfléchir à notre modèle actuel de protection sociale et, plus encore, aux évolutions qu’il convient d’envisager, dans le monde globalisé, numérisé, voire « ubérisé », qui est désormais le nôtre. Le Conseil national du numérique s’est récemment penché sur la question afin de réfléchir aux bouleversements qui vont affecter le monde du travail.

Je pense que notre système libéral est en fin de vie et que l’économie du futur sera collaborative. Surtout, la nouveauté consistera à faire passer cette logique à une grande échelle, grâce à la numérisation dans des domaines aussi différents que l’hébergement, le covoiturage ou encore l’échange des savoirs. L’enjeu est d’endiguer le phénomène de la pauvreté persistante, alors même que, dans la sphère économique, richesses créées et productivité n’ont jamais été aussi élevées.

La proposition de résolution dont nous discutons invite le Gouvernement, madame la secrétaire d’État, à mettre en place un revenu de base inconditionnel et cumulable avec d’autres revenus pour l’ensemble des résidents.

L’idée d’un revenu universel n’est pas nouvelle. Les détracteurs de cette idée se réjouiront de la voir fleurir chez Thomas More, l’humaniste anglais de la Renaissance à l’origine, justement, du concept d’utopie. Un siècle et demi plus tard, c’est Thomas Paine qui reprend l’idée selon laquelle cette dotation serait donnée en guise de redistribution des produits des ressources naturelles.

Plus près de nous, des auteurs comme James Meade, prix Nobel d’économie, ou Jean-Marc Ferry défendent ce revenu de base, seul moyen selon eux de libérer l’individu du travail comme fin en soi, de développer le secteur quaternaire – les services à la société – et d’assurer les conditions matérielles d’une vie digne et épanouissante.

Michel Foucault affirmait, dans son cours Naissance de la biopolitique, que « si l’on veut avoir une protection sociale efficace sans incidence économique négative, il faut tout simplement substituer à tous ces financements globaux […] une allocation […] qui assurerait des ressources supplémentaires à ceux qui […] n’atteignent pas un seuil suffisant. »

Ce revenu de base, appelé aussi revenu universel ou revenu d’existence, obéirait alors à trois critères. Il serait universel – chacun le reçoit de sa naissance à sa mort, qu’il soit riche ou pauvre –, individuel, donc accordé à chaque personne, quelle que soit sa situation familiale, et inconditionnel, c’est-à-dire sans condition de ressources ou de quelque contrepartie que ce soit.

L’idée est donc de permettre de maintenir la dignité de tous, comme l’énonce la proposition de résolution, en assurant un revenu de base qui soit un droit de chacun en tant que membre de la société, afin de ne laisser personne sur le bord de la route. S’il ne s’agit, en théorie, que d’un moyen de répartir les richesses en dehors de l’activité exercée, ce revenu confère à chacun une autonomie, une possibilité de subvenir à ses besoins primaires.

Ce revenu implique aussi une automaticité, qui permettrait une meilleure application des politiques sociales, d’autant que beaucoup de bénéficiaires potentiels, on le sait, renoncent ou ne parviennent pas à obtenir leur aide en raison de la complexité du système et des nombreuses démarches à accomplir, qui s’apparentent à un véritable parcours du combattant.

Enfin, l’individualisation de ce revenu entraînerait un changement majeur de paradigme : il serait indépendant du statut familial.

Le revenu de base deviendrait ainsi vecteur de simplification, à la fois administrative et financière, de la redistribution sociale. En se substituant à l’ensemble des prestations familiales, ce revenu constituerait un guichet social unique pouvant réduire les frais de gestion et de distribution. Toutefois, vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, l’étude de ce point mériterait d’être affinée.

Reste néanmoins que l’idée, quoique vertueuse, pourrait aussi présenter des inconvénients, comme celui de modifier le marché du travail en engendrant une rémunération à moindre coût des salariés.

Que peut-on opposer d’autre à cette proposition ? La première des objections consisterait à dire que cette mesure encourage l’oisiveté. Pourtant, en y regardant de près, ce dispositif favoriserait de nombreuses activités que l’économie collaborative voit émerger. Pour reprendre le modèle décrit par l’économiste Yann Moulier-Boutang, entre le modèle de la cigale insouciante et celui de la fourmi laborieuse s’interpose celui de l’abeille vertueuse.

Une des questions majeures est de savoir à quel niveau ce revenu se situerait. Doit-il être un simple moyen de subsistance ou un moyen de combattre la pauvreté, et donc constituer un revenu d’existence ? Ne risque-t-on pas de bousculer le contrat social à cause de son inconditionnalité, et de désolidariser ainsi droits et devoirs ? Quant à son attribution à tous les résidents, ne risque-t-elle pas de créer un effet d’aubaine ? Afin d’éviter au mieux ce phénomène, je préférerais que cette réflexion, qui transcende les postures politiques, soit développée au niveau européen.

Reste la question délicate, mais essentielle, du coût d’une telle mesure. Avec une hypothèse de trois revenus de base distincts – enfant, jeune et général –, certaines estimations chiffrent l’ensemble, cela a été dit, aux alentours de 400 milliards d’euros. Comment le financer ? Quelques pistes existent déjà : la TVA, la taxe Tobin ou encore une modification des règles de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, même si nous soutenons philosophiquement l’idée d’un revenu de base, nous souhaitons qu’elle puisse être approfondie, notamment à l’occasion de la mission commune d’information qui vient d’être constituée. En effet, nous avons beaucoup trop de réserves pour soutenir la résolution proposée par le groupe écologiste en l’état actuel de sa rédaction.

S’il s’agit de réserves financières, cela veut dire qu’on peut le faire !

M. Yvon Collin. C’est la raison pour laquelle, sagement, nous nous abstiendrons.

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui amenés à débattre du principe de l’allocation universelle ou du revenu de base et à nous prononcer sur ce point. La mise en place d’un revenu de base permettrait à chaque citoyen de recevoir une allocation fixe, quel que soit son revenu.

Il ne s’agit pas d’une nouvelle idée pour sortir la France de la situation économique que nous connaissons tous et à laquelle le Gouvernement peine à trouver des solutions : le revenu de base ou l’allocation universelle ont été régulièrement explorés dans la littérature économique comme un moyen de lutter contre la pauvreté.

La crise économique actuelle et les premiers bouleversements économiques causés par la révolution numérique en cours ont donné un nouvel élan aux défenseurs du revenu universel en Europe et en France. Le Conseil national du numérique a remis le sujet sur le devant de la scène, en indiquant que « les acteurs publics doivent anticiper l’éventualité d’un chômage structurel persistant », auquel nous ne pouvons nous résoudre et qui, en outre, vient assombrir les promesses du Président de la République, François Hollande.

La notion de revenu de base est très ancienne. Depuis le XVIIIe siècle et jusqu’à voilà quelques années, le débat autour d’un tel revenu relevait plutôt de la sphère intellectuelle ; il est aujourd’hui passé à la sphère politique. Les philosophes Thomas More et Thomas Paine y avaient réfléchi ; Napoléon ou encore Martin Luther King ont également soutenu cette idée.

Mes chers collègues, un certain nombre d’entre nous sont favorables à ce revenu de base. Mais, en réalité, nous ignorons tout des bénéfices de celui-ci.

À l’échelon international, le revenu de base a été instauré en 1982 en Alaska, où l’État américain peut compter sur un dividende créé par la rente pétrolière. §Oui, depuis 1982, chacun des résidents d’Alaska touche, une fois par an, une somme calculée en fonction du rendement du fonds d’investissement alimenté par les recettes pétrolières.

C’est vrai !

Certes, mais ces recettes baissent !

Les défenseurs du revenu de base nous indiquent qu’il existe en Namibie, en Inde, ou encore au Brésil, depuis 2004. Par ailleurs, la Finlande, les Pays-Bas, la Suisse et le Québec ont engagé une réflexion en ce sens. Et aux dires de leurs représentants, entre vingt et trente villes néerlandaises envisagent d’expérimenter un revenu de base fixé à 900 euros, montant qui passe à 1 300 euros pour un couple avec enfants.

En Finlande, le Premier ministre réfléchit au versement à chaque citoyen d’un revenu de base d’environ 800 euros, sans considération de richesse ni d’âge. Jean-François Husson, qui vient d’effectuer un déplacement dans ce pays, pourra vous en dire un peu plus sur la réflexion qui y est engagée.

Mes chers collègues, l’instauration d’un revenu de base n’est pas une mesure qui favorise l’envie de travailler et d’entreprendre ; elle conforte plutôt un esprit d’assistanat. Entreprendre ne doit plus être une activité réservée à quelques-uns. Entreprendre doit devenir une ambition collective, pour créer des richesses et des emplois sur notre territoire. Faisons le choix de la France entrepreneur, afin de donner du travail à chacun !

La France est un pays d’assistés.

Caricatural !

Il faut sortir de cette situation.

À ce sujet, je ne peux m’empêcher de vous indiquer les résultats de la première étape du contrôle du revenu de solidarité active, le RSA, dans mon département, l’Eure. À ce jour, 13 350 personnes bénéficient de cette prestation. En 2017, l’enveloppe du département destinée au RSA pourrait atteindre 80 millions d’euros. Plus de 4 000 courriers ont été envoyés aux allocataires. La quasi-totalité de ceux qui ont répondu ont signalé un changement de situation – autant de situations susceptibles de modifier le versement du RSA, dont le montant dépend de la composition du foyer ! En revanche, près de 2 000 courriers sont restés sans réponse et 1 000 autres nous sont revenus avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée ».

Ces chiffres nous confortent dans l’idée que le revenu de solidarité doit être adapté aux différentes situations et susceptible de changer selon les besoins. Une allocation aveugle, ne tenant pas compte des réalités, serait inefficace et donc inutile.

La mise en place d’un revenu de base risque très clairement d’encourager les individus à ne pas travailler et de développer davantage le travail dissimulé.

Vos propos sont proches de ceux que tient le Front national !

Un pays qui engagerait seul une telle réforme risquerait d’attirer à lui une bonne part des flux migratoires.

Ben voyons !

Scandaleux !

Aujourd’hui, nous sommes confrontés à un problème : les personnes touchant l’allocation chômage sont incitées à ne plus chercher d’emploi, puisqu’elles gagnent plus d’argent qu’en travaillant.

Caricature !

À mon sens, le revenu de base est une véritable utopie.

Se pose, d’ailleurs, une question importante : faut-il verser ce revenu aux seuls Français ? Faut-il en faire bénéficier tous les résidents sur le territoire national ?

Au-delà de notre difficulté à accepter moralement cette proposition de résolution, nous considérons qu’il faut aussi prendre en considération le financement incertain de la mesure. Son coût, pour les finances publiques, serait élevé, puisque tous les citoyens, et non plus seulement les actuels bénéficiaires de minima sociaux, pourraient se voir allouer ce revenu.

Le Conseil national du numérique, qui propose d’anticiper en instaurant un revenu de base, indique lui-même que le transfert des budgets consacrés aux minima sociaux, des bourses étudiantes, des allocations familiales, des aides au logement et des subventions pour l’emploi permettrait tout juste d’attribuer un revenu universel de 200 euros par adulte et de 60 euros par enfant.

Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, cette proposition de résolution, qui invite le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à la mise en place d’un revenu de base, inconditionnel, cumulable avec d’autres revenus, notamment d’activité, pour toutes les personnes résidant sur le territoire national, n’est pas recevable en l’état.

Si le sujet mérite un débat de fond, cette réforme présente de nombreux inconvénients, au-delà même des questions de philosophie économique et politique. Dans notre système économique actuel, elle n’est pas concevable. C’est pourquoi la majorité des membres du groupe Les Républicains rejettera cette proposition de résolution.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de revenu de base ou d’allocation universelle qui fait l’objet de notre débat est ancienne, ainsi que Jean Desessard l’a rappelé.

Elle procède d’une intention louable : celle d’éliminer « le risque d’une exclusion complète et d’une pauvreté répandue », contre lequel des penseurs comme Voltaire ou l’économiste américain John Stuart Mill voulaient lutter.

Parmi les raisons qui plaident en faveur de cette proposition se trouve, en premier lieu, la garantie d’un revenu de base indispensable pour assurer « un minimum de bien-être ». En regroupant les différentes allocations, ce revenu permettrait, en outre, d’économiser les coûts liés à la gestion des nombreuses prestations auxquelles les citoyens ont droit tout au long de leur vie.

En France, quelques personnalités, d’Arnaud Montebourg à Dominique de Villepin, en passant par vous-même et les membres du groupe écologiste, cher collègue Jean Desessard, militent pour établir un « revenu de base inconditionnel pour tous ».

Absolument !

Comme les orateurs précédents viennent de le rappeler, ce débat n’est pas limité à l’Hexagone et trouve aussi un écho en Finlande, en Suisse, aux Pays-Bas et, en dehors de l’Europe, en Alaska.

Fondé en 1986 en Belgique, un rassemblement d’économistes et de philosophes, le BIEN, ou Basic Income European Network, rebaptisé Basic Income Earth Network en 2004, milite pour l’allocation universelle.

La Finlande, qui est le pays le plus en avance sur le sujet, pourrait en annoncer la mise en œuvre pour 2017 – Jean-François Husson devrait en dire quelques mots. Certes, ce pays ne compte que 5, 5 millions d’habitants, quand la France en recense 67 millions – la différence est de taille –, mais le taux de chômage s’élève à environ 10 % dans les deux pays.

En Finlande, on évoque un revenu de l’ordre de 800 euros par habitant qui exclurait toute autre prestation sociale. En revanche, tout habitant pourrait cumuler ce revenu avec une rémunération liée à son activité.

Le professeur finlandais Olli Kangas, dont les travaux inspirent le Gouvernement, déclare que le revenu de base favoriserait même la recherche d’emploi. §J’avoue ne pas tout à fait comprendre pourquoi.

Cela permet de s’acheter une voiture !

Nos collègues qui se sont rendus en Finlande nous l’expliqueront peut-être.

Je veux citer maintenant trois autres propositions.

Premièrement, en 2011, le Centre des jeunes dirigeants d’entreprise, ou CJD, a dévoilé un projet, baptisé « Oïkos », en faveur de la compétitivité des entreprises et de la simplification des démarches administratives pour les minima sociaux. Selon le CJD, la concrétisation de ce projet améliorerait le pouvoir d’achat de 7 % en moyenne. Le CJD proposait ainsi une allocation universelle, de 400 euros par mois pour un adulte et moitié moindre pour les enfants, en remplacement de l’ensemble des autres aides sociales. Cette allocation serait financée par un impôt à la source de 20 % sur l’actif net de toutes les personnes physiques. On voit bien la cohérence de cette proposition globale.

La deuxième proposition nous vient du think tank GenerationLibre. Cette fois, le revenu de base, appelé « LIBER », serait non pas une somme versée à chacun, mais un crédit d’impôt, financé par un impôt sur tous les revenus dès le premier euro. D’après l’exemple théorique donné par GenerationLibre, pour financer un LIBER fixé à 450 euros par adulte et à 225 euros par enfant, il faudrait envisager une taxe de 23 % sur l’ensemble des revenus. Plus précisément, un quart de la population serait contributrice nette et une grosse moitié serait bénéficiaire de la mesure, quand celle-ci serait neutre pour un cinquième d’entre elle.

Enfin, une troisième proposition, émanant de la fondation iFRAP, concerne la mise en œuvre d’une allocation sociale unique, issue de la fusion des quarante-sept aides attribuées sous conditions de ressources actuellement disponibles en France. Cette allocation serait plafonnée à 2 500 euros de cumul d’aides et de revenus du travail, fiscalisée et centralisée, les gestionnaires administratifs – il y en aurait 330 selon l’iFRAP – étant fusionnés dans un organisme régional. La fondation estime que cette mesure permettrait d’économiser 10 milliards d’euros par an sur les frais de gestion de ces prestations, qui s’élèvent à environ 700 milliards d’euros en France actuellement.

Il y a donc, on le constate, plusieurs manières de concevoir le revenu de base.

Tout à fait !

Quelle que soit la conception que l’on en ait, une question demeure essentielle : celle du montant de ce revenu de base.

Oui !

Celui-ci ne doit pas décourager les bénéficiaires de travailler, ce qui serait le cas s’il était trop important.

Le travail, je le rappelle, n’est pas une punition. C’est une activité nécessaire à la nature humaine, ainsi qu’un lien social fort. Il finance aussi les prestations sociales dont il est question, par les cotisations et taxes qui sont appliquées sur les salaires.

Outre la question du montant équilibré du revenu de base, se pose, ensuite, de manière logique, celle du calcul de ce montant. Quelles prestations sociales doit-il intégrer ? S’agit-il de l’ensemble des prestations ? Doit-il notamment englober les pensions de retraite ou les prestations chômage ?

On le voit, entre le système finlandais, qui vise à inciter au travail, et la proposition Oïkos, qui tend à améliorer le pouvoir d’achat, les attentes ne sont pas les mêmes et les réponses sont évidemment différentes.

Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, d’un point de vue intellectuel, l’idée du revenu de base n’est pas mauvaise en soi, mais elle soulève de nombreuses questions, notamment celles de l’objectif à atteindre – je n’ai pas entendu de points de vue unanimes sur ce point, qui semble donner lieu à des divergences profondes – et de l’universalité, pour ce qui concerne les personnes aux revenus importants. Ces questions doivent être traitées de manière approfondie et ce n’est pas dans le peu de temps qui nous est imparti pour la discussion de cette proposition de résolution, bien trop générale, que nous pourrons, pour notre part, tirer des conclusions favorables à la mise en place du revenu de base.

La mission d’information instituée sur ce sujet à la demande du groupe socialiste et républicain apportera sans doute des éclaircissements. Les recommandations qu’elle formulera permettront de poursuivre la réflexion sur cette idée.

C’est pourquoi, dans cette attente, les membres du groupe UDI-UC voteront contre la proposition de résolution ou s’abstiendront.

La parole est à Mme Annie David.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux, en introduction de mon propos, m’associer aux manifestations de ce jour, qui rassemblent, aujourd'hui encore, des milliers de personnes demandant le retrait du projet de loi relatif au travail. Salariés, jeunes étudiants ou lycéens disent de nouveau au Gouvernement que ce texte n’était ni négociable ni amendable. Au reste, les parlementaires l’ont dit eux aussi, mais le Gouvernement a choisi de ne pas les écouter et de recourir à la procédure définie à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Dans le contexte actuel de tension, face à la mobilisation qui s’amplifie, il serait sage d’entendre les revendications exprimées maintenant depuis trois mois. En effet, c’est la volonté d’une autre société, plus juste, plus solidaire, qui permette à toutes et à tous de vivre dignement de son travail, quel que soit son statut, qui se manifeste ainsi.

Cette observation m’amène directement à la proposition de résolution de Jean Desessard et des membres du groupe écologiste sur le revenu de base, proposition qui paraît bien alléchante malgré les multiples questions, philosophiques, économiques, sociales, qu’elle pose, questions difficiles à résoudre et dont l’exposé des motifs ne dit mot – en tout état de cause, il ne nous permet pas vraiment de les trancher.

Depuis longtemps, l’instauration d’un revenu de base, distribué de manière inconditionnelle à chaque citoyenne et à chaque citoyen est entrée dans le débat public. Bien éloignée de la réalité vécue actuellement par des millions de femmes et d’hommes, qui peinent à boucler leurs fins de mois et sont trop souvent dans l’obligation de cumuler plusieurs emplois pour simplement payer leur loyer, cette proposition tente d’apporter une réponse aux ravages d’un chômage de masse et à la précarisation des emplois.

Aussi – ce sera ma première remarque –, il faut veiller à ne pas laisser croire que ce revenu universel résoudrait à lui seul la précarité et la pauvreté auxquelles sont confrontés un trop grand nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

La proposition de résolution invite le Gouvernement à « prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un “revenu de base” », dont Jean Desessard nous a rappelé les caractéristiques.

Mais, derrière cette idée généreuse, défendue par des personnalités de gauche comme de droite, les objectifs et les formes diffèrent : revenu d’existence, universel, de base… Bien sûr, les financements diffèrent aussi.

Les auteurs de la proposition de résolution s’appuient sur trois arguments principaux pour préconiser la création de ce revenu de base.

Le premier argument qu’ils invoquent est la nécessité de garantir à chaque personne un niveau de vie suffisant pour assurer son bien-être élémentaire. Les membres de mon groupe partagent évidemment cet objectif, mais rien n’est dit sur le financement.

Selon Marc de Basquiat, docteur en économie et président de l’Association pour l’instauration d’un revenu d’existence, l’AIRE, il en coûterait 325 milliards d’euros pour un revenu de l’ordre de 470 euros par mois par adulte. L’économiste Jacques Bichot, spécialiste de la protection sociale, estime, quant à lui, qu’un revenu de base digne de ce nom se situerait plutôt aux alentours de 1 000 euros, ce qui correspond, en somme, au seuil de pauvreté ; à défaut, ce revenu perdrait son véritable sens.

Or, si l’on décidait de verser un tel montant, chaque mois, aux 50 millions d’adultes que compte notre pays, il en coûterait, au bas mot, 600 milliards d’euros par an à l’État.

C’est le coût de la protection sociale !

Cela nécessiterait donc d’y consacrer tout l’argent affecté aujourd’hui à notre protection sociale ciblée.

Et voilà !

Aussi, nous avons véritablement besoin d’éclaircissements sur le financement de cette mesure et sur sa finalité.

Le deuxième argument auquel recourent les auteurs de la proposition de résolution est la volonté de simplifier les minima sociaux, notamment face à la complexité des dispositifs et du taux de non-recours qui en découle.

Si je souscris également à cet argument, je m’interroge, car, lorsqu’il est question de simplification, le résultat n’est pas toujours celui que l’on attendait. La droite y voit, d’ailleurs, un bon moyen d’en finir avec notre système de sécurité sociale !

De plus, cette simplification risque de se conclure par de nombreuses suppressions de postes, même si Jean Desessard a affirmé vouloir réorienter les ressources ainsi libérées.

Enfin, les auteurs de la proposition de résolution invoquent un troisième argument : selon eux, le revenu de base est une solution pour accompagner dignement les mutations de l’économie française.

C’est sans doute cet argument que je conteste le plus. En effet, le revenu de base n’ouvre pas la voie à une sortie du système économique à l’œuvre dans notre pays et dans le monde, avec les conséquences que l’on connaît, que cette proposition de résolution, d'ailleurs, tente d’atténuer. Le risque est grand qu’il ne soit utilisé pour libéraliser encore un peu plus notre économie !

Les membres de mon groupe refusent de voir notre modèle de protection sociale remis en question au profit d’un revenu de base minimal dont on n’appréhende ni le financement ni la finalité au travers de la présente proposition de résolution.

De ce point de vue, la création de la mission d’information sur l’intérêt et les formes possibles de mise en place d’un revenu de base en France, dont les membres ont été désignés cette semaine, arrive fort à propos.

Pour notre part, nous défendons un projet de société qui s’appuie sur l’émancipation des salariés, crée les conditions leur permettant de choisir librement ce qu’ils veulent apporter à la société et leur donne des droits nouveaux pour intervenir dans les décisions des entreprises.

Nous voulons construire une société sans chômage et n’avons pas abandonné l’idée, défendue par Ambroise Croizat, d’un système de sécurité sociale qui refuse la perspective d’un salariat éternellement condamné à devoir consacrer sa vie à la gagner, parfois au risque de la perdre.

Nous voulons amplifier le combat pour l’emploi. Or la proposition de résolution capitule devant les conséquences de la révolution numérique, qui, pourtant, devrait permettre à toutes et à tous d’engranger des bénéfices.

Nous voulons moderniser notre sécurité sociale et lui donner les moyens de cette modernité, en commençant par une augmentation générale des salaires, la reconnaissance des qualifications et la diminution du temps de travail à 32 heures par semaine. Nous voulons permettre un véritable accès à la formation professionnelle et revenir sur l’âge de départ à la retraite, pour le fixer à 60 ans pour toutes et tous et à 55 ans pour celles et ceux qui exercent des métiers pénibles.

Permettre à chacune et chacun de se consacrer à un travail librement choisi ou à une activité non marchande, d’avoir des loisirs et de bénéficier d’une pension de retraite acquise au regard de sa qualification, voilà la modernité !

Au reste, encore faut-il que la révolution fiscale nécessaire pour assurer un montant suffisant à ce revenu universel soit acceptée…

Sur ce point, je suis un peu moins optimiste que ne l’est Jean Desessard, compte tenu du vote intervenu en séance publique, hier après-midi, sur notre proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale. Ce vote ne laisse rien présager de bon en ce sens.

Telle est notre vision de ce que doit être un revenu universel, lequel consiste à instaurer une sécurisation des parcours professionnels de toutes les personnes, en emploi ou non, salariées ou indépendantes.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’examen de la proposition de résolution visant à mettre en place un revenu de base arrive dans un contexte particulièrement préoccupant pour notre politique de protection sociale. La célébration du soixante-dixième anniversaire de la sécurité sociale l’année dernière doit, d'ailleurs, nous inciter à dessiner de nouvelles perspectives d’avenir.

Fondé sur un principe de redistributivité, notre système se caractérise par la solidarité qui unit les actifs aux inactifs, les personnes bien portantes aux malades, les jeunes aux retraités.

Mais, si le régime français est considéré comme l’un des plus généreux au monde, son efficience est aujourd’hui source d’interrogations. Les chiffres du chômage sont là pour nous le rappeler chaque mois : l’argent dépensé par l’État n’est pas à la hauteur des résultats constatés.

La question de la pauvreté est tout aussi préoccupante, puisque les chiffres de l’INSEE nous montrent que plus de 14 % de notre population vit sous le seuil de pauvreté.

Face à ces maux, les politiques mises en place par les gouvernements successifs paraissent segmentées, peu lisibles et trop peu efficaces.

Tout à fait !

Elles sont parfois même injustes.

Notre système de protection sociale et d’indemnisation se complexifie d’année en année, avec une multiplication des dispositifs d’aide. Il est donc indispensable et même urgent de lui redonner à la fois cohérence et lisibilité.

Enfin, la situation de nos économies est à l’origine d’une transformation profonde du marché du travail qui bouleverse les rapports traditionnels entre employés et employeurs. Le développement du nombre d’auto-entrepreneurs, la montée en puissance de l’économie collaborative, l’automatisation des tâches, ou encore la segmentation des périodes d’emploi sont autant de remises en cause du modèle de travail pour lequel et sur lequel a été bâtie notre protection sociale.

Ce sont par conséquent ces raisons qui nous poussent à nous interroger aujourd'hui sur l’instauration d’un revenu de base, ou revenu universel, garanti à chacun, quelle que soit sa situation.

La France ne peut passer à côté de ces réflexions et doit avoir l’audace de regarder ce qui se fait à l’extérieur de ses frontières.

Pour ma part, je viens de me rendre en Finlande, avec une délégation du groupe interparlementaire d’amitié qui nous unit à ce pays et que j’ai l’honneur de présider.

La Finlande propose d’instaurer, à compter du 1er janvier 2017, un revenu universel partiel, qui s’élèverait à 550 euros par personne – et non à 800 euros, contrairement à ce que j’ai entendu tout à l'heure. Il serait « partiel », parce que seraient maintenues, pour l’instant, les aides au logement, les allocations familiales, les allocations chômage et retraite. L’objectif est de simplifier les aides sociales servies et de favoriser le retour à l’emploi, notamment pour les personnes au salaire peu élevé.

Ces travaux sont aujourd'hui pilotés par le régime général de sécurité sociale finlandaise. Il est prévu d’y consacrer 20 millions d’euros sur une période de deux années.

Cela ne permettra pas d’aller bien loin !

Serait concerné un échantillon de petite taille, …

Ah !

… composé de 1 500 à 2 000 personnes, choisies de manière aléatoire dans les différentes régions du pays.

À l’issue du délai de deux ans, la Finlande arbitrera en faveur de la poursuite ou de la modification du projet, actuellement en cours d’examen devant le Parlement.

D’après les éléments qui nous ont été communiqués, le montant de 550 euros équivaut à celui du revenu minimum et est supérieur aux allocations aujourd'hui servies aux étudiants. Cependant, si ceux-ci sont concernés au premier chef par le dispositif, ils ne seront pas les seuls à en bénéficier : l’objectif est véritablement de réaliser une expérimentation sur un échantillon choisi aléatoirement dans le pays.

Cette idée est évidemment séduisante, mais elle ne doit pas nous faire oublier, à nous, en France, que sa réalisation se heurte à un certain nombre d’obstacles.

Il faut, bien sûr, s’entendre sur le type de prestation versée : doit-il s’agir d’une somme d’argent fixe délivrée à tous ou d’un système d’impôt négatif ? L’idée d’un revenu délivré sans aucune condition ne paraît pas encourager la lutte contre les inégalités.

De la même manière, la question des bénéficiaires doit être étudiée avec soin. L’idée, par exemple, de délivrer un revenu de la naissance jusqu’à la mort nous conduit à nous interroger. Quid encore des étrangers résidant sur le sol national ? Cette seule question montre la complexité de la réponse – ou des réponses – à apporter.

L’effet incitatif doit lui aussi être bien pris en considération, pour éviter que le revenu universel ne soit utilisé comme une nouvelle forme d’assistanat. Le revenu de base s’opposant par nature à toute forme de contrepartie, il faut être suffisamment vigilant sur la mesure des taux de retour effectif à l’emploi s’agissant des personnes en âge de travailler.

La mise en place d’un revenu universel nécessite également d’évoquer son coût pour nos finances publiques. Les pistes de financement étudiées ont souvent recours à l’impôt. Or je doute que nos concitoyens consentent actuellement à de nouvelles formes de prélèvements ! J’ajoute que le corollaire de la création d’un revenu universel doit être l’assujettissement de tous les ménages à l’impôt, ce qui me semble rencontrer l’assentiment général.

Enfin, mes chers collègues, la question de ce que doit être la protection sociale au XXIe siècle en France est posée. À ce titre, le revenu de base, le revenu universel fait partie des éléments que nous devons explorer.

Pour conclure, je veux saluer l’initiative prise par les membres du groupe écologiste au travers de la présente proposition de résolution. Néanmoins, cher collègue Jean Desessard, dans les conditions actuelles, notamment compte tenu du périmètre fixé à l’alinéa 10 de cette dernière pour le revenu de base que vous proposez d’instaurer, je m’abstiendrai sur ce texte. Veuillez toutefois considérer cette abstention comme bienveillante : je considère que nous devons débattre du sujet dans la sérénité et de la manière la plus constructive possible.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les membres du groupe écologiste ont déposé, le 2 février dernier, la présente proposition de résolution, suite logique de la décision prise lors du congrès du parti Europe Écologie Les Verts qui s’est tenu au mois de novembre 2013.

Or, quand on lit attentivement cette proposition de résolution, on constate qu’elle est extrêmement exigeante, puisqu’elle invite le Gouvernement à mettre en œuvre une prestation non seulement universelle, mais aussi individualisée.

Comme vous l’aurez remarqué, le Gouvernement a déjà pas mal de choses à faire…

Comme lutter contre le chômage !

Surtout, une proposition de résolution ne peut faire l’objet d’amendement.

Dans ces conditions, vous ne serez pas surpris d’apprendre que le groupe socialiste et républicain s’abstiendra.

Cela dit, la filiation de cette idée, qui remonte au XVIIIe siècle, peut aussi bien être revendiquée par la gauche que par la droite.

Je ne pense pas que l’on doive fermer le débat comme le fait Mme Duranton en parlant d’assistance généralisée. Je pourrais tout aussi bien me tourner vers les membres néolibéraux de la majorité sénatoriale et leur rappeler que le revenu de base universel pourrait constituer une bonne affaire en ce qu’il permet de solder tous les comptes de la protection sociale à laquelle nous sommes tous, les uns et les autres, très attachés. Ce serait aussi une façon de clore le débat.

À cet égard, on voit bien les difficultés – à la fois financières et techniques – rencontrées par M. Cameron, dont les idées penchent plutôt à droite.

Tâchons d’éviter tout procès a priori. Le groupe socialiste et républicain a choisi de s’abstenir afin de ne pas fermer la discussion, conformément au vœu de l’ensemble des groupes politiques de la Haute Assemblée.

Il faut être rationnel. J’ai regardé les derniers travaux, notamment le fameux rapport de janvier 2016 – les dates sont importantes – du Conseil national du numérique, que je connais bien par ailleurs. Que propose ce dernier ? Une série de mesures visant à conférer à ce revenu universel une vocation multi-cibles : lutter contre la précarité et la pauvreté, pallier les ruptures de la vie professionnelle, répondre au travail caché lié à la numérisation…

Il propose aussi des modes de financement variables : un surcroît de fiscalité, un surcroît de CSG, une cotisation employeur, une taxe sur les transactions financières… Bref, il s’agit bien d’une mesure multi-cibles qui ne me semble pas relever d’un travail sérieux. Cette question n’occupe d’ailleurs que six pages d’un rapport qui en compte deux cents et qui traite de bien d’autres sujets.

Autre thème, celui de l’intermittence des parcours. France Stratégie, qui s’est également penchée sur cette question, propose de bâtir un cadre adapté aux indépendants et aux salariés précaires. Son option la plus ambitieuse consiste dans l’instauration d’un statut de l’actif qui s’articulerait avec un CPA, ou compte personnel d’activité, maximum.

Le Gouvernement n’avait pas retenu cette recommandation de France Stratégie, préférant démarrer plus modestement et donner toutes ses chances de réussite au volet formation, comme nous le verrons lors de l’examen du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

La Garantie jeunes, qui est plutôt un succès, devrait ainsi bientôt avoir une portée universelle. Il est important de souligner qu’un revenu est associé à ce dispositif.

La proposition de France Stratégie rejoint les travaux de Terra Nova qui imagine que le compte personnel d’activité, à l’horizon 2030, pourrait recueillir l’ensemble des droits et des minima sociaux. Cette voie me semble plus intéressante que celle qui nous est ici proposée en ce qu’elle se rattache à la valeur travail. Comme M. Vanlerenberghe, je partage l’idée selon laquelle le travail est une valeur cardinale de notre société contemporaine. Je refuse d’abandonner cette idée en cours de route – nous aurons l’occasion d’en discuter.

Le Mouvement français pour un revenu de base est parti, dans sa réflexion, des limites du RSA, notamment en termes de difficultés d’accès.

Ce mouvement, qui a le mérite de proposer un scénario progressif, étalé dans le temps, pose comme préalable le principe de l’individualisation, c’est-à-dire rien moins qu’une révolution fiscale ! L’individualisation – nous en avons déjà parlé dans cet hémicycle avec Jean Desessard – suppose une révolution du financement de la protection sociale. Or, quand je vois les difficultés à mettre en place la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, je m’interroge sur la faisabilité d’un tel dispositif.

J’ai beaucoup travaillé depuis le mois de mars. J’ai reçu tout ce petit monde, et la réflexion la plus aboutie en faveur de l’instauration d’un revenu universel me semble être celle de l’AIRE qui propose LIBER. Pour faire court – les animateurs ont mis leur réflexion à l’ordre du jour et mènent un travail de persuasion auprès des autorités politiques –, ces associations proposent de s’en tenir, pour le prochain quinquennat, au scénario trois.

Il s’agit du scénario le plus ambitieux, développé par le député Christophe Sirugue – par ailleurs rapporteur, à l’Assemblée nationale, du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs – dans le rapport fort important qu’il a remis au Premier ministre le 18 avril dernier.

Notre collègue recommande, comme l’ont fait les Allemands avec les accords Hartz, de fusionner les dix minima sociaux existants en une couverture socle d’un montant d’environ 400 euros dont bénéficierait, à l’horizon 2020, tout individu âgé de dix-huit ans.

Cette couverture socle serait ensuite complétée par une allocation d’insertion versée par les départements – vous savez que le Premier ministre est en discussion, voire en négociation, avec l’Assemblée des départements de France pour recentraliser une partie du RSA – d’un montant de 100 euros – soit un total de 500 euros – et par une allocation de soutien aux personnes handicapées et aux personnes âgées pour atteindre un montant d’environ 800 euros.

M. Sirugue ne va pas jusqu’à parler d’un revenu universel de base ni de la refonte de la protection sociale et de son financement. Il propose de simplifier et de faciliter l’accès aux droits par une ouverture automatique, sur le modèle de la prime pour l’activité, dont le succès ne se dément pas. Depuis le 1er janvier dernier, je vous ferai remarquer que cette prime est « familiarisée » et non individualisée…

Veuillez conclure, chère collègue.

J’entends dire qu’il pourrait s’agir d’un débat important de la prochaine campagne présidentielle. Or je me méfie des pensées magiques. La magie, vous l’aurez remarqué, n’opère plus en politique.

Débattons de cette question dans cet hémicycle et à l’extérieur, mais faisons-le les yeux ouverts. Si nous choisissions de nous engager sur cette route, il faudra dire aux Français toutes les conséquences que cela implique.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre société persiste dans un paradoxe durable, fatal à ceux qui en sont victimes.

La valeur travail liée à l’emploi reste, comme vient de le souligner Mme Bricq, cardinale : elle est mise en perspective dès l’école ; elle est synonyme d’insertion et de réussite ; elle conditionne l’accès à de nombreuses mesures sociales ; elle permet – ou devrait permettre – un mode de vie correct ; elle assure à la société la transmission du savoir-faire. Vive le travail, vive l’emploi !

Toutefois, dans le même temps, la société ne fournit plus d’emplois pour tous : de bons diplômes ne sont plus une garantie absolue et tout candidat, lors de son entretien d’embauche, se voit jugé autant sur ses dires que sur son aisance et sa mine. Dès lors, pourquoi ne pas réfléchir, comme le propose Jean Desessard, à sortir de l’impasse ?

Nous entendons les critiques contre le revenu de base : la première va du café du commerce aux analyses comportementalistes : « Si l’on verse à chacun une somme suffisante pour vivre, les gens ne voudront plus travailler… »

Cette affirmation est contredite par l’expérience : au Canada, une expérimentation sociale du revenu de base, portant le nom de Programme MINCOME, a été réalisée avec les 7 000 habitants de la ville de Dauphin, au Manitoba. Toutes les familles qui vivaient dans la ville – et pas un simple échantillon – ont participé à l’expérience et ont reçu une allocation garantie si leur revenu était trop bas. L’évaluation a montré que l’effet sur la baisse du temps de travail a été extrêmement limité.

Dans une autre expérience, plus récente, menée avec les 930 habitants du village Otjivero, en Namibie, le revenu de base a permis d’accroître l’activité économique du village : le taux de chômage est passé de 60 à 45 % et les revenus issus d’activités de type auto-entrepreneurial ont bondi de 300 %.

Ainsi, loin d’inciter à l’inactivité, le revenu de base permet aux salariés d’envisager plus sereinement leur activité et aux entrepreneurs d’être sécurisés quant à leur rémunération.

Dans le monde réel, les femmes et les hommes ont besoin de ne pas se trouver dans la précarité pour avoir envie d’agir et de créer. Le revenu de base n’est pas un passeport pour l’oreiller, c’est un tremplin pour l’emploi.

Autre critique, mais formulée cette fois-ci par la gauche : le revenu de base ne serait qu’une roue de secours du capitalisme, permettant aux employeurs de comprimer les salaires.

Cette critique pose la question du montant du revenu : il est clair que, à seulement 200 ou 300 euros, le revenu de base ne permettrait pas aux travailleurs de vivre dignement, mais constituerait un avantage pour les seuls employeurs.

C’est là que se situe la différence entre le projet libéral et le projet soutenu par les écologistes et d’autres forces progressistes : nous considérons que le montant du revenu de base doit être suffisamment élevé pour renforcer le pouvoir de négociation des salariés sur le marché de l’emploi. L’objectif est de leur permettre de refuser des emplois dégradants, sous-payés, polluants, inintéressants, dans l’optique d’amener à la disparition pure et simple de ceux-ci dans les années à venir.

Il s’agit non pas d’une utopie, mais d’un projet politique, auquel sont en train de s’atteler les Suisses, qui mènent une réflexion en ce sens.

Si tout le monde dispose d’un revenu universel, plus personne ne voudra être éboueur ? Dès lors, comment fait-on pour ramasser les déchets ? Il suffira d’installer du matériel un peu plus digne et aux citoyens de gérer un peu mieux ce qu’ils abandonnent sur le trottoir. C’est toute une société qui est mise en mouvement.

Bravo !

Enfin, le défi majeur est aussi social et budgétaire. Repenser la protection sociale n’est pas un luxe pour peu qu’on veuille la rendre plus juste, plus transparente et moins inconditionnellement articulée à cet emploi qui disparaît.

Oui, le revenu de base coûte cher ! Les calculs réalisés par Jean Desessard montrent que le coût d’un revenu de 500 euros pour chaque adulte majeur résidant en France s’élève – les chiffres qu’il nous donne augmentent tous les mois

Toutefois, ce montant serait couvert en partie par le remplacement des minima sociaux et par la fusion avec une partie des régimes de retraite.

Cela impliquerait également de débattre démocratiquement d’une politique fiscale délibérément redistributive : rationalisation des niches fiscales, progressivité de la CSG, suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, le CICE, et des exonérations de charges sur les bas salaires, montée en puissance de la fiscalité écologique. Le revenu de base est un projet politique qui nécessite que les citoyens soient de nouveau impliqués dans les choix économiques de leur pays.

Il s’agit d’un chantier d’envergure, il faudra y consacrer des moyens humains et d’expertise, mais, une fois mené à bien, quelle simplicité, quelle lisibilité et, surtout, quelle dignité rendue à chacun.

Exactement !

Certains citoyens ne seront plus soupçonnés d’assistanat, comme cela vient d’être dit dans cet hémicycle, pour chaque droit sollicité chaque mois. Si certains n’habitent plus à l’adresse indiquée, c’est que beaucoup se font expulser ! Avec le revenu de base, cela n’arriverait pas !

Bravo !

La seule chose qui manque et qui dépend de nous, parlementaires, membres du Gouvernement, c’est une volonté politique forte de donner à chacun les moyens de son émancipation, de rendre à chacun son égale dignité.

J’ai entendu l’oratrice précédente dire à raison que ce serait compliqué à mettre en œuvre, qu’il s’agissait d’une véritable révolution. Tout cela est vrai, mais la société se trouve dans un état tel qu’il est de la responsabilité des personnes en mesure de réformer de faire des révolutions apaisées, mais ambitieuses.

Vive la révolution sereine !

La parole est à M. Daniel Percheron.

Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, on ne monte pas impunément à cette tribune pour parler du contrat social.

Quand il s’agit du revenu d’existence, qu’il soit de 100, 200, 300, 400 ou même 800 euros, on croise Jean-Jacques Rousseau, Milton Friedman et, bien évidemment, le socialisme utopique. Par conséquent, et même si le débat est discret, on se doit de peser ses mots.

Je remercie le groupe écologiste de ce débat qui fait avancer le progrès social et dans lequel l’élu du Nord-Pas-de-Calais que je suis retrouve naturellement des accents « vertblandins ».

Je suis élu du département de Thomas Paine, député à la Grande Convention. J’aurai donc deux ou trois choses à dire sur cette question et je remercie notre président de se montrer aussi tolérant sur les temps de parole…

Ce débat doit être une révélation ; il doit aussi être l’occasion d’une prise de conscience pour la France sociale et permettre l’expérimentation. Mettons donc nos pas dans ceux de Michel Rocard, de Lionel Stoleru, de Christophe Sirugue et de Martin Hirsch et avançons dans la direction du revenu universel, de base, car il s’agit d’une vraie réponse.

Nous sommes loin de la stratégie de Lisbonne, en 2000, quand l’Europe pensait que l’économie de la connaissance lui permettrait d’être le continent le plus riche – ce qui est vrai – et le plus intelligent du monde. Nous sommes loin de la stratégie de Lisbonne, quand nous étions persuadés d’empocher la valeur ajoutée et de faire travailler tous les ateliers du monde pour satisfaire nos besoins. Après quatre siècles de domination, expérience fait loi : nous nous sommes trompés. L’Europe hésite à se l’avouer.

Bien entendu, la paix toujours fragile et le nationalisme pèsent. Mais enfin, nous nous sommes trompés : l’Europe n’est pas au rendez-vous de cette prospérité que nous espérions, alors que les capitaux ruissellent à la surface de la planète et font sauter le bocage des États-nations.

L’État-nation, l’État-providence doutent. C'est la raison pour laquelle, madame le secrétaire d’État, le débat sur le revenu d’existence est plus que jamais nécessaire.

À cela s’ajoute l’angoisse de nos concitoyens face aux progrès foudroyants des nouvelles technologies. Dans le Nord-Pas-de-Calais, nous avons conclu un contrat, voilà quelques années, avec un homme qui murmure à l’oreille de la planète : Jeremy Rifkin. Ce qu’il nous annonçait – la fin du travail, la troisième révolution industrielle – se confirme aujourd’hui : entre 42 et 45 % des emplois pourraient disparaître en raison de la montée du numérique et de la robotisation dans les dix prochaines années.

Rappelez-vous que, au début du XIXe siècle, les ouvriers mettaient leurs sabots dans les machines textiles pour éviter le progrès et garder leur emploi – ils sabotaient ! Nous n’allons pas détruire nos robots, mais nous allons devoir avancer sur la voie de la solidarité et du progrès social en examinant, dans le cadre de cette mission commune d’information sur l’intérêt et les formes possibles de mise en place d’un revenu de base en France, cher collègue du Pas-de-Calais, ce qu’il est raisonnable d’entreprendre. Il s’agit donc d’une réponse.

En avons-nous les moyens ? Bien évidemment à prélèvements constants et à fiscalité rénovée ! Les chiffres, aurait dit Jaurès, sont têtus : nous consacrons entre 56 et 57 % de notre PIB à la dépense publique. Nous sommes en économie mixte : la dépense sociale représente 34 % du PIB – nous sommes champions du monde, avec le Danemark, loin devant l’Allemagne, où la dépense sociale ne représente que 30 % du PIB. L’État-providence est une réalité. D’autres chiffres mériteraient d’être vérifiés, mais nous pouvons en retenir l’ordre de grandeur : 1 % de la population mondiale représente entre 10 et 13 % de la dépense sociale à l’échelle de la planète.

L’État-nation, la république sociale que nous avons bâtie, notamment à travers le programme du Conseil national de la Résistance, aidé par les trente glorieuses, tout en faisant face, à partir de 1974, au premier choc pétrolier, a les moyens d’avancer vers le revenu universel, le revenu d’existence.

Notre régime d’indemnisation du chômage n’est-il pas l’un des plus complets ? Nous sommes passés de 4 à 8 millions de foyers bénéficiaires de l’APL, dans le silence. Que dire de nos lycéens, qui sont les mieux traités au monde, du transport jusqu’à l’examen ? Chère Nicole Bricq, toute de prudence et de compétence à cette tribune, nous avons les moyens d’avancer.

Nous avons besoin de traçabilité dans le domaine social – ce thème devrait plaire aux écologistes et à la gauche sociale et écologiste ! Je ne vous ai pas donné de chiffres à dormir debout, ils reflètent la réalité du pays. Nos électeurs, surtout à gauche, nous disent que nous ne faisons rien pour eux, …

Ce qui est faux !

… alors que nous vivons dans le pays le plus protégé au monde !

Pouvons-nous expérimenter ? Bien entendu ! Je me place sous la sagesse de Jean Tirole, prix Nobel d’économie, selon lequel le rôle de l’État est de réguler le marché et d’assurer la protection sociale. Dès lors, madame le secrétaire d’État, expérimentons !

Savez-vous que l’Europe pratique déjà le revenu de base ? N’a-t-elle pas déconnecté les subventions allouées aux paysans de la production et du travail agricoles ? Cette situation illustre d’ailleurs les difficultés, l’ambiguïté, l’ambivalence du revenu de base : nos paysans veulent vivre non pas des subventions, mais des fruits de leur travail. La mission commune d’information pourra explorer cette dialectique si difficile, au cœur de notre protection sociale.

Intéressons-nous aux territoires où le marché ne fait pas son travail. Je suis élu de l’un d’entre eux, où la première révolution industrielle a laissé ses friches et qui souffre depuis quarante ans. L’arrondissement de Lens, dans le Pas-de-Calais, est celui, avec l’arrondissement de Longwy, dans l’arc Nord Est, qui crée le moins de richesses en termes d’économie marchande : 1 000 euros par an et par habitant. Cette valeur atteint 8 000 euros dans une vallée des Alpes, rien qu’avec l’économie résidentielle et la neige qui tombe, et 3 600 euros à Toulouse. Il y a des terres en déshérence, il y a des terres en difficulté ! Expérimentons, nous en avons les moyens. Ce sera à la mission de le dire.

Nous avons pris le temps de parler, en ces quelques minutes trop brèves et parfois trop longues, de la France sociale et de la république la plus sociale du monde. Mais le pays qui ose avancer vers le revenu universel, c’est la Finlande.

Le modèle nordique est aujourd’hui le seul modèle à tutoyer la mondialisation presque à égalité, alors que le rapport de force entre capital et travail est si déséquilibré. La Finlande, c’est 5 millions d’habitants et 2 millions de syndiqués – nous en sommes encore loin.

Le monde est difficile, nous le savons ; le modèle français est fragile. J’ai parlé de prélèvements constants et de Jean Tirole : n’oublions jamais que ce sont les entreprises et le travail qui financent l’essentiel…

M. le président. Monsieur Percheron, si je vous laisse poursuivre, nous serons encore là tard ce soir !

Je vais donc conclure, monsieur le président !

Saint-Just disait : « Les malheureux sont les puissants de la terre ; ils ont le droit de parler en maître aux gouvernements qui les négligent ». Faisons en sorte, au Sénat, au cœur de la sagesse républicaine, de penser à cette maxime.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

Je tiens à remercier Jean Desessard de cette proposition de résolution relative à l’instauration d’un revenu de base. Le temps d’une heure, nous avons « levé le nez du guidon », serais-je tenté de dire, pour nous projeter dans l’univers des possibles pour demain.

Car la réflexion qui est ouverte par ce concept est peut-être une heureuse tentative d’apporter une réponse au tristement résigné « on a tout essayé… » Non, on n’a pas tout essayé ! Peut-être n’avons-nous pas osé, collectivement, sortir du cadre, des schémas établis. C’est donc un débat passionnant, je l’espère fécond, que nous abordons, tant les clivages explosent sur ce sujet-là.

Cela prend tout son sens aujourd’hui, car je pense que l’ère des petits ajustements a vécu. Bouger des curseurs sur tel ou tel dispositif existant ne suffit plus. Nous avons sûrement quelques big-bang à réaliser pour libérer les énergies. Tout changer, pour tout changer vraiment, et faire mentir Lampedusa, l’auteur du Guépard.

D’ailleurs, avons-nous seulement le choix ? Nous le discernons bien, nous le vivons : l’économie est en pleine mutation. Les effets, positifs comme négatifs, de la révolution numérique se font sentir chaque jour un peu plus.

Face à cela, même les déséquilibres financiers de notre protection sociale ne garantissent plus un équilibre social. En dépit des montants importants consacrés à la protection sociale, des inégalités demeurent, des personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté, le nombre de demandeurs d’emploi atteint un niveau historique…

La proposition de résolution qui nous est soumise tend donc à nous faire réfléchir à la mise en place d’un revenu de base, inconditionnel, cumulable avec d’autres revenus et distribué par l’État.

Je l’avoue, je n’émettrai pas d’affirmation définitive aujourd’hui. Cependant, mes convictions, comme celles de mon ami Frédéric Lefebvre, me poussent à regarder ce sujet avec attention, tout comme d’autres dans cet hémicycle, même si nous puisons la force de notre engagement à des sources différentes.

Pour ma part, je veux rappeler les travaux à la fois des personnalistes et des libéraux sur ce dispositif, qu’ils appellent respectivement le « minimum social garanti » et « l’impôt négatif ».

Il est d’ailleurs intéressant de constater que deux philosophies, pourtant distinctes, arrivent à se rencontrer, même si les mots ne sont pas les mêmes.

Et pour cause, il y a un point commun : favoriser l’autonomie de chacun et promouvoir une souveraineté ascendante, de l’homme vers l’humanité. Bref, une société subsidiaire.

Vous voterez donc l’article 21 du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs !

Oui, madame Bricq, il s’agit bien d’un débat d’actualité sur l’articulation des différents niveaux de négociation collective, du terrain vers le haut.

La proposition de résolution n’évoque pas la contribution des personnalistes, dans les années trente, autour d’Emmanuel Mounier ou d’Alexandre Marc.

Face à la crise, que ce dernier décrit comme la rupture entre élites et masses, le schisme social, un étatisme envahissant – ce qui nous parle aussi aujourd’hui –, le fédéralisme global qu’ils élaborent a vocation à s’appliquer dans tous les ordres : dans l’ordre politique, avec la valorisation des communes, des « petites patries » ; dans l’ordre économique, avec la valorisation d’une association harmonieuse entre le capital et le travail ; dans l’ordre social enfin, avec ce minimum social garanti.

Nous sommes donc à la confluence de Pierre-Joseph Proudhon, d’Albert de Mun et de Fernand Pelloutier, le promoteur des bourses du travail et de la libre association de producteurs.

Pour les personnalistes, et je sais que notre collègue Yves Pozzo di Borgo s’attache à mieux faire connaître ce courant de pensée, le minimum social garanti est une condition de départ pour atteindre et concrétiser une véritable dignité pour chacun.

C’est le fondement pour que l’homme soit un être libre, responsable et créateur. Le revenu de base libère, donne la capacité d’oser, de prendre des risques.

Les libéraux ont, eux aussi, vu le caractère émancipateur du revenu universel. Maurice Allais et Milton Friedman, cela a été dit, en ont largement débattu. Gaspard Koenig remet aujourd’hui le concept au goût du jour avec son LIBER.

Pour eux, il s’agit non pas tant d’une somme distribuée à tous que d’un crédit d’impôt universel, dans lequel la simple soustraction du montant du revenu de base, déterminé en fonction des besoins fondamentaux, aboutit soit à une contribution nette à la collectivité pour les plus hauts revenus, soit à un impôt négatif versé directement par l’État pour les plus faibles revenus.

Ce système a pour intérêt, et la proposition de résolution l’évoque, de considérables simplifications et une réduction des coûts bureaucratiques. En poussant la logique jusqu’au bout, le pendant d’un revenu universel pourrait aussi être un impôt universel, fût-il symbolique. On est là également dans la cohérence.

On le constate, d’un point de vue théorique, tout cela est riche et intéressant. Toutefois, en tant que législateurs et évaluateurs des politiques publiques, il nous revient de penser la mise en œuvre, le passage de la théorie à la pratique, avec toutes les difficultés, les complexités déjà évoquées.

Du coup, nos convergences ne sont-elles pas dues au fait que nous en restons aux généralités ? Dès lors qu’il faudra mettre un chiffre derrière ce revenu de base, nos divergences ne risquent-elles pas de ressurgir ? Ce revenu doit être suffisant pour couvrir les besoins de base sans inciter pour autant à l’inactivité, car l’activité et le travail sont une façon de se réaliser.

Les questions du périmètre et du montant du revenu de base sont posées. Les travaux de la mission d’information sur l’intérêt et les formes possibles de mise en place d’un revenu de base en France permettront d’y répondre.

D’autres interrogations se font jour. C’est la raison pour laquelle nous devons être attentifs aux expérimentations qui se mettent en place ici et là, en particulier en Europe. On a parlé de la Finlande et des Pays-Bas, ce qui me paraît plus pertinent que d’évoquer l’Inde ou la Namibie, exemples un peu moins « vendeurs » aux yeux de nos administrés.

On le constate, le revenu universel peut et doit être un outil de libération permettant à chacun de devenir entrepreneur de lui-même. C’est à la fois banal et révolutionnaire. Alors aux actes, citoyens !

Oui, de l’audace, madame la secrétaire d’État !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Malgré une position nuancée sur cette proposition de résolution, je la voterai.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis cet après-midi pour discuter d’un sujet au centre de nombreuses réflexions depuis plusieurs mois, alimenté par des expériences internationales, à savoir la création d’un revenu de base, inconditionnel et universel.

Je tiens tout d’abord à remercier les différents orateurs et oratrices qui se sont exprimés à cette tribune. Ce débat a trait à notre vision de notre projet de société, de notre modèle social et de son évolution. Il est donc d’une importance fondamentale.

Le revenu de base n’est pas une idée nouvelle. Comment ne pas rappeler que, sur cette question, la France a été à l’avant-garde, en 1988, sous le gouvernement de Michel Rocard, en instaurant le revenu minimum d’insertion, qui allait constituer, selon les mots mêmes de Michel Rocard, « une innovation d’une portée considérable » ?

Cette aide était motivée par une idée humaniste et simple : permettre aux plus modestes d’être pleinement reconnus par notre société et d’accéder ainsi à un droit essentiel, la dignité, et non pas l’assistanat.

Par ce revenu, il s’agissait d’offrir à ses bénéficiaires une chance de réinsertion dans la société. Cette ambition réformatrice et généreuse n’a jamais été remise en cause. Elle a été poursuivie avec la création du revenu de solidarité active. Plus récemment, nous avons transformé le RSA activité et la prime pour l’emploi qui ne remplissaient pas leur rôle d’encouragement de l’activité en prime d’activité, sur laquelle je reviendrai.

La proposition de résolution soumise à la Haute Assemblée cet après-midi invite le Gouvernement à mettre en place « un revenu de base, inconditionnel, cumulable avec d’autres revenus, notamment d’activité, distribué par l’État à toutes les personnes résidant sur le territoire national […], sur base individuelle, sans contrôle des ressources ni exigence de contrepartie ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement partage plusieurs des objectifs de cette proposition de résolution. En effet, il s’agit d’abord de garantir à chaque personne un revenu minimal pour se loger, se soigner et assurer son bien-être élémentaire. Mieux protéger les plus modestes, c’est l’objectif de long terme que le Gouvernement s’est fixé avec le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale 2013-2017.

Aujourd’hui, en France, un ménage sur sept vit au-dessous du seuil de pauvreté et un enfant sur cinq est confronté à la grande précarité. C’est à ce défi considérable que le plan précité entend répondre, en renforçant les mesures de soutien et d’insertion destinées aux personnes qui vivent dans la pauvreté, sans oublier les mesures permettant de prévenir les ruptures sociales propres à faire basculer les personnes dans l’exclusion.

Présentée voilà un an par le Premier ministre, la feuille de route 2015-2017 rassemble quarante-neuf mesures concrètes. Je veux citer le plan d’aide renforcé visant les familles pauvres avec enfants, la garantie des loyers pour les étudiants et les travailleurs précaires, ou encore les mesures pour lutter contre le chômage de longue durée.

Mais surtout, il est essentiel de rappeler que l’engagement du Gouvernement au travers de ce plan est aussi financier. Les efforts sont extrêmement importants. Ainsi, au terme de la montée en charge du plan, c'est-à-dire en 2017, chaque année, 2, 6 milliards d’euros supplémentaires seront redistribués à 2, 7 millions de ménages modestes. Cela représente en moyenne 1 000 euros par an et par ménage.

D’ores et déjà, cette forte mobilisation a eu des effets : la hausse du taux de pauvreté constatée en France entre 2008 et 2012 a été enrayée.

Il est un autre objectif que nous partageons avec les auteurs de la proposition de résolution : simplifier les minima sociaux, pour clarifier ce à quoi chacun peut prétendre et pour lutter contre le non-recours aux droits. En effet, actuellement, la multiplicité des dispositifs entraîne une faible lisibilité pour ceux qui pourraient en bénéficier et, donc, une inégalité en termes d’accès aux droits.

C’est le sens même de la mission que le Premier ministre a confiée, au mois d’octobre dernier, au député Christophe Sirugue, dont les travaux menés en 2013 pour la réforme des dispositifs de soutien aux revenus d’activité modestes ont fait autorité.

Au terme d’une réflexion et d’un dialogue que je sais essentiel avec la société civile, les partenaires sociaux, les collectivités et les associations, Christophe Sirugue a formulé dans son rapport des propositions pour réduire la complexité des dispositifs existants et, surtout, pour accroître l’efficacité et la cohérence des politiques d’insertion. Les mesures proposées nous permettront d’améliorer le système des minima sociaux, pour le rendre plus simple et plus lisible. Il existe aujourd’hui dix minima sociaux différents, avec des règles et des logiques différentes. Les Français peuvent s’y perdre !

C’est pourquoi, comme le Premier ministre l’a annoncé, le Gouvernement souhaite mettre en œuvre dans les mois à venir les premières mesures de simplification. Il travaillera à un chantier de réforme des minima sociaux, afin de définir une couverture socle complétée en fonction des situations individuelles.

Notre objectif, que je sais partagé, est de rendre notre système de solidarité plus simple, plus lisible, plus équitable, plus accessible. Je ne doute pas que nous puissions avancer ensemble dans cette voie.

L’un des enjeux de cette réforme, c’est de garantir aux jeunes en difficulté le droit à la solidarité, dans les mêmes conditions que les autres. Vous le savez, la Garantie jeunes va bientôt devenir un droit pour tous les jeunes âgés moins de vingt-cinq ans en situation de rupture. Le rapport Sirugue nous invite à aller plus loin. Nous entendons conduire cette réflexion.

Vous le constatez, nombre des objectifs de cette proposition de résolution sont au cœur de l’action du Gouvernement.

Toutefois, l’instauration d’un revenu de base soulève de nombreuses questions. §Les auteurs de cette proposition de résolution en conviennent, il existe plusieurs définitions et plusieurs dénominations de l’allocation universelle, sans doute parce que les approches sont souvent différentes, comme le met en lumière le projet que nous examinons cet après-midi. Ainsi, plusieurs propositions ont été faites : revenu d’existence, revenu de base, revenu minimum garanti… Au-delà des différences de termes, il existe d’importantes différences de conceptions qui se traduisent par des approches divergentes sur des points essentiels.

Tout d’abord, j’évoquerai l’articulation avec les prestations sociales existantes.

Le présent texte n’indique pas à quelles prestations se substituera le revenu universel. S’agit-il des allocations de solidarité ? Ces dernières doivent-elles alors s’entendre comme se limitant aux seuls minima sociaux ? Les prestations familiales ou les aides au logement ont-elles également vocation à être remplacées par le revenu universel ? Souhaitez-vous, comme Jacques Marseille, que vous avez cité, monsieur Desessard, y réaffecter toutes les prestations en espèces, y compris les prestations contributives comme les pensions de retraite et les allocations chômage ? Souhaitez-vous mobiliser d’autres ressources que le redéploiement de ces prestations ? Si oui, lesquelles ? L’Alaska verse à ses habitants une partie de la rente pétrolière : dans le cadre français, quelles ressources pensez-vous mobiliser ?

Ces questions en appellent une autre, essentielle, celle du montant. Si vous ne financez le revenu de base qu’à partir des prestations de solidarité, in fine, les montants distribués seront extrêmement faibles, parce que le caractère universel et inconditionnel du revenu de base conduirait à verser à toute la population les sommes aujourd’hui ciblées sur les individus et foyers dont la collectivité a estimé qu’ils en avaient le plus besoin.

Ce n’est qu’en mobilisant les prestations contributives, à savoir les pensions de retraite et les allocations chômage, qu’on peut atteindre des montants proches des 750 euros que vous mentionnez en citant les travaux de Jacques Marseille. Mais si on remplaçait ces prestations par un montant uniforme et assez limité, on pourrait craindre un affaiblissement du consentement des uns et des autres à contribuer au système.

Imaginons que tous les retraités perçoivent, pour toute pension de retraite, 750 euros par mois, soit une somme inférieure au seuil de pauvreté… C’est évidemment inacceptable !

Ce n’est pas mon projet !

Ce sont d’ailleurs les questions que se pose actuellement le gouvernement finlandais dans le cadre de la préparation de l’expérimentation que vous avez mentionnée. Les travaux conduits au cours de cette année devront trancher entre plusieurs options : une prestation d’un montant élevé – 800 euros par mois –, qui aurait vocation à remplacer l’ensemble des allocations versées par l’État, ou bien une prestation d’un montant plus faible, qui remplacerait les prestations de base sans modifier les assurances sociales contributives.

La question du montant du revenu de base n’est pas qu’une affaire de chiffres. Elle engage la conception même de la réforme : selon le montant retenu, le revenu de base peut ne constituer qu’une réforme de simplification des aides sociales ou s’apparenter à un accompagnement d’une flexibilisation radicale du marché du travail allant jusqu’à remettre en cause le salaire minimum, dès lors qu’un revenu universel minimum serait par ailleurs garanti. Telle n’est pas votre approche, monsieur Desessard, mais celle-ci existe chez les ultralibéraux, qui défendent cette idée.

Le revenu de base pourrait aussi permettre un véritable changement de modèle économique et social, mettant fin aux situations de travail contraintes et permettant aux individus de mener des activités positives pour la collectivité, bien que peu rémunérées économiquement.

Toutefois, en présentant ce projet, ne remettez-vous pas en cause ce que le travail peut apporter aux individus en termes d’intégration dans la vie sociale et d’émancipation par rapport au cadre domestique ? Je pense notamment aux femmes : une telle réforme ne reviendrait-elle pas à créer un revenu domestique pour les femmes au foyer, maintenant ces dernières dans les rôles qui leur sont assignés ?

Bonne question !

Par ailleurs, ne peut-on craindre qu’une telle réforme, en faisant reposer l’existence sur une somme distribuée de façon individuelle, ne conduise à remettre en cause les espaces de vie commune que sont le travail, les solidarités, les services publics ? Bref, cela ne renverrait-il pas chacun à sa responsabilité individuelle dans l’usage de ses deniers ?

Il me semble que répondre à ces questions, qui n’ont rien de technique, mais engagent la conception politique de votre projet, constitue une condition pour que le Gouvernement puisse être favorable à cette proposition de résolution.

L’action du Gouvernement et les réformes engagées contribuent à répondre à certains objectifs que vous visez et, j’en suis convaincue, à nous rassembler. Face aux dégâts que font chaque jour les amalgames populistes entretenus par certains entre solidarité et assistanat, le défi que nous devons relever, c’est celui de la sauvegarde de notre modèle social. C’est un modèle que nous devons défendre, et c’est pour cette raison que nous devons le réformer.

Notre système de minima sociaux a joué un rôle décisif pour limiter l’incidence de la crise sur nos concitoyens. La revalorisation du revenu de solidarité active, décidée au mois de janvier 2013, dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, a contribué à infléchir le taux de pauvreté dans notre pays. Ce plan, que j’ai déjà évoqué, a pour objectif de simplifier et clarifier les aides et droits dont les personnes en situation de pauvreté peuvent bénéficier.

En témoigne la prime d’activité, véritable rupture avec les logiques habituelles de l’action sociale, laquelle s’inscrit dans les objectifs de simplification, de suppression des effets de seuil, de lutte contre le non-recours, mais aussi de stabilité et d’individualisation des droits, que vous visez avec cette proposition de résolution.

La prime d’activité rompt notamment avec les défauts liés aux conditions de ressources des autres prestations dont le caractère « intrusif » disparaît, ce qui permet de les simplifier et de les alléger.

Elle répond à une logique plus individualisée, et s’inscrit par conséquent dans une logique d’émancipation. Le système des « droits figés » met fin à la mécanique angoissante des régularisations.

Le succès de cette prime est indéniable. Depuis le début de l’année, plus de 2, 3 millions de foyers, représentant plus de 3, 8 millions de personnes, ont bénéficié de ce dispositif. Nous avons d’ores et déjà dépassé la prévision initiale de 2 millions de ménages. La prime d’activité permet donc à de nombreux ménages de bénéficier d’un apport financier significatif : en moyenne, le montant versé est de 164 euros par mois.

Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, notre action produit ses effets, alors même que nous concentrons nos efforts sur les foyers les plus modestes.

Léon Blum écrivait : « Toute société qui prétend assurer aux hommes la liberté doit commencer par leur garantir l’existence. » En agissant pour que chacun puisse trouver sa place, exister, être reconnu dans notre société, nous garantissons la liberté de tous.

Par conséquent, il me semble qu’il faut poursuivre les travaux, chiffrer les principales propositions, afin d’éclairer un débat potentiellement central pour notre modèle social. Aussi l’adoption de cette proposition de résolution me paraît prématurée.

Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explication de vote.

Je mets aux voix la proposition de résolution.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 227 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation (proposition n° 303, texte de la commission n° 427, rapport n° 426).

Je rappelle, mes chers collègues, que nous avions commencé l’examen de cette proposition de loi le mercredi 9 mars.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel, Pierre et Morisset, Mmes Canayer, Morhet-Richaud et Di Folco, MM. Cardoux, Trillard et Mayet, Mme Imbert, MM. Emorine et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Grand et Raison, Mme Lopez, M. P. Leroy, Mme Estrosi Sassone, MM. Calvet, Bonhomme, G. Bailly, Vasselle, Milon, Pellevat, Longuet, Lenoir, Rapin, Pointereau, Bouchet, Chasseing, Bizet, Cornu et Vaspart et Mme Primas, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la mise en œuvre du présent article, les collectivités territoriales peuvent mettre en place des projets alimentaires territoriaux. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Par cet amendement, il s’agit d’encourager des initiatives locales plutôt que d’imposer des objectifs chiffrés qui pourraient se révéler inopérants, voire contre-productifs.

En effet, certaines collectivités pourraient être contraintes d’importer, faute de disposer d’une offre locale suffisante en matière de produits bio, alors que l’outil agricole actuel n’a pas, dans tous les territoires, la capacité de fournir 20 % de produits biologiques aux cantines.

Pis, cet objectif chiffré pourrait avoir des conséquences inattendues. Après les hôpitaux et les établissements scolaires, ce serait au tour des exploitations biologiques de se massifier pour répondre à la demande en contenant les coûts. Autrement dit, comment fournir 20 000 à 50 000 cuisses de poulet simultanément ? Pour continuer à respecter les normes sanitaires et à proposer des produits de qualité, les exploitations biologiques doivent obligatoirement atteindre une taille critique lorsqu’elles doivent augmenter leur production. On en reviendrait au point de départ !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à compléter le dispositif proposé par le biais de l’amendement n° 14 rectifié, que nous avons adopté au mois de mars dernier, en donnant la possibilité aux collectivités territoriales de recourir à des projets alimentaires territoriaux pour définir les critères d’approvisionnement des filières agricoles territorialisées.

Le recours aux projets alimentaires territoriaux me semble fondamental pour mettre en œuvre l’obligation d’approvisionnement prévue par le présent article.

La commission est donc favorable à cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis très favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les projets alimentaires territoriaux sont des outils qui permettent de fédérer les acteurs autour d’un projet partagé au sein duquel pourront se développer les approvisionnements.

Je partage, madame la sénatrice, votre volonté de les développer, et ce bien au-delà du seul sujet de l’approvisionnement de la restauration collective. Toutefois, un article du code rural et de la pêche maritime y est d’ores et déjà consacré.

La rédaction que vous proposez n’apporte pas d’élément supplémentaire au droit existant. Elle peut, en revanche, introduire une incertitude quant au rôle qui serait dévolu aux acteurs, au sein de ces projets, sur la fixation des critères de marché public.

Cette dernière relève strictement de la responsabilité du donneur d’ordre, collectivité ou État. Je préfère donc que les deux sujets restent distincts dans le code précité, même s’ils ont vocation, dans les faits, à s’articuler entre eux.

Je demande par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrais contrainte d’émettre un avis défavorable.

Madame Deromedi, l’amendement n° 12 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je le mets donc aux voix.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 228 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Desplan, Cornano, J. Gillot, Antiste et S. Larcher, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le dixième alinéa de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – le label RUP en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et Saint-Martin ; ».

La parole est à M. Serge Larcher.

Cette proposition de loi vient fort justement répondre aux légitimes attentes de nos concitoyens en encourageant ce sursaut responsable que nous appelons le « manger local ».

Elle correspond bien à des besoins locaux. Dans le cas des Antilles, où l’agriculture tient une place prépondérante dans le PIB, les enjeux sont réels. En effet, les lieux de restauration collective sont des niches essentielles pour écouler des produits de nos agriculteurs et pour promouvoir l’éducation à une consommation locale des jeunes générations.

Le besoin de développement des modes de consommation plus durables se fait également jour à l’échelon international.

Cette proposition de loi participe donc à l’exercice global de notre responsabilité écologique, économique et sociale.

Cela étant, il est une question d’ordre régional que je souhaite en cet instant porter à votre connaissance, mes chers collègues. Elle concerne l’ensemble des régions ultrapériphériques et par conséquent les territoires ultramarins.

Chez nous, comme partout, et peut-être même encore plus qu’ailleurs, compte tenu de la cherté de la vie, la course au moindre coût définit les choix de consommation. De surcroît, nous sommes confrontés, que ce soit dans le bassin caribéen ou dans l’océan Indien, à de forts différentiels de compétitivité.

L’ambition annoncée de cette proposition de loi de « créer un environnement juridique favorisant l’ancrage territorial de l’alimentation » ne doit pas faire abstraction du cadre européen, qui définit pour beaucoup notre paysage. En effet, nous subissons les effets pervers des accords commerciaux de l’Union européenne avec des pays voisins de nos bassins, ce qui constitue une menace supplémentaire pour nos productions locales.

À nos « contraintes particulières », que le rapport du Gouvernement prévu à l’article 1er bis devra prendre en considération, je souhaite donc ajouter ces difficultés spécifiques.

Celles-ci ont des effets dévastateurs sur nos producteurs locaux, qui subissent une concurrence déloyale venant de pays voisins qui ne sont pas soumis aux mêmes normes sociales, sanitaires et environnementales. Si nous laissons nos marchés être inondés de produits à moindre coût dits « locaux », comment préserver nos producteurs ? Et comment garantir une consommation responsable ? J’espère que ces effets désastreux seront pris en compte dans le cadre de la définition d’un ancrage territorial de l’alimentation.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet d’ajouter à la liste des signes d’origine et de qualité ainsi que des mentions valorisantes, laquelle figure à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, le label européen RUP, c’est-à-dire région ultrapériphérique de l’Union européenne.

La liste concerne uniquement des sigles ou mentions « nationales », alors que le label RUP découle d’un texte européen. De plus, ce label peut être décerné à des RUP non françaises, comme les Canaries, Madère ou les Açores. Juridiquement, je suis donc circonspect sur la valeur de cet amendement.

C’est pourquoi la commission émet un avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis favorable à cet amendement, à condition que lui soit apportée une modification, qui me paraît essentielle. Comme le label en cause vise les RUP, il importe de ne pas cibler seulement les RUP françaises. Il conviendrait donc de retirer la mention des départements d’outre-mer pour ne conserver que le label RUP, et ce afin de nous conformer au droit européen.

Monsieur Larcher, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

Oui, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Desplan, Cornano, J. Gillot, Antiste et S. Larcher, ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le dixième alinéa de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – le label RUP ; ».

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ainsi rectifié ?

Au vu de cette rectification et de l’avis favorable du Gouvernement, la commission émet également un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Kennel, Mmes Cayeux, Lamure, Gruny et Procaccia, MM. Charon, Lefèvre, D. Laurent et P. Leroy, Mme Hummel, MM. Milon, Longuet et Mouiller, Mmes Giudicelli et Deromedi, M. Houel, Mme Primas et M. Pointereau, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour la bonne mise en œuvre de l’obligation figurant à l’article 1er, le rapport au Gouvernement prévu par le présent article nous semble indispensable. La commission émet par conséquent un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Mme la secrétaire d’État sait quel est le sort des rapports…

Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel, Lenoir, Pierre et Morisset, Mmes Canayer, Morhet-Richaud et Di Folco, MM. Cardoux, Trillard et Mayet, Mme Imbert, MM. Emorine, Vaspart, Cornu, Bizet, Chasseing, Pointereau, Rapin, Bouchet, Longuet, Pellevat, Milon, Vasselle, G. Bailly, Bonhomme et Calvet, Mme Estrosi Sassone, M. Mouiller, Mme Deromedi, MM. Grand et Raison, Mme Lopez et M. P. Leroy, est ainsi libellé :

Deuxième phrase

Remplacer les mots :

nécessaires aux gestionnaires de la restauration collective de l’État, ainsi qu’aux collectivités territoriales et aux établissements publics, pour accroître la part des produits relevant de l’alimentation durable dans leur approvisionnement

par les mots :

que les gestionnaires de la restauration collective de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics devront mettre en place

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement visant à la réécriture de l’alinéa 2 de l’article 1er adopté le 9 mars dernier, et tendant à la reconnaissance de la nécessité de valoriser des produits et des modes de production relevant de savoir-faire particuliers et propres aux territoires et à l’inclusion des produits issus d’un approvisionnement de proximité.

Nous avons également supprimé la notion d’agriculture durable et la définition qui en était implicitement donnée dans cet article, considérant que cette notion posait de sérieux problèmes, dès lors qu’elle ne reposait sur aucune assise juridique et qu’elle excluait arbitrairement des pans entiers de l’agriculture française. Au contraire, nous considérons que les différentes filières de production doivent être appréhendées dans leur complémentarité.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un amendement de cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 1er, issue de l’adoption de l’amendement n° 14 rectifié. La commission émet par conséquent un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.

L'amendement n° 18, présenté par M. Labbé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il évalue la mise en œuvre de l’article L. 230-5-1, en lien avec les services déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

On ne peut qu’être favorable à ce que l’Observatoire de l’alimentation soit chargé de définir à l’échelon national des outils d’accompagnement des gestionnaires de services de restauration collective.

Le rôle d’un observatoire ne peut cependant consister à veiller au respect d’une obligation. En revanche, cet organisme a indéniablement une mission d’évaluation à jouer dans la mise en œuvre de l’obligation prévue à l’article 1er, et cette évaluation ne peut se faire qu’en lien avec les collectivités concernées.

Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que l’observatoire évalue la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, en lien avec les services de l’État et des collectivités territoriales concernées. Il conviendra, à cet effet, que ces derniers fassent effectivement remonter à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de restauration collective.

La rédaction proposée permet d’inclure dans ce dispositif d’évaluation les observatoires existant dans certaines régions, sans pour autant les consacrer au niveau législatif, dans la mesure où ils ont des statuts juridiques variables, ni imposer leur mise en place dans chaque région.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel, Pierre et Morisset, Mmes Canayer, Morhet-Richaud et Di Folco, MM. Cardoux, Trillard et Mayet, Mme Imbert, MM. Emorine et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Grand et Raison, Mme Lopez, M. P. Leroy, Mme Estrosi Sassone et MM. Calvet, Bonhomme, G. Bailly, Vasselle, Milon, Pellevat, Longuet, Lenoir, Bouchet, Chasseing, Bizet, Cornu, Vaspart, Rapin et Pointereau, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Il s’agit de supprimer, par cohérence avec la rédaction que nous avons adoptée le 9 mars dernier, la notion d’alimentation durable.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. le rapporteur.

Tout à l’heure, j’ai donné la position de la commission, mais, à titre personnel, je suis l’avis du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel, Pierre et Morisset, Mmes Canayer, Morhet-Richaud et Di Folco, MM. Cardoux, Trillard et Mayet, Mme Imbert, MM. Emorine et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Grand et Raison, Mme Lopez, M. P. Leroy, Mme Estrosi Sassone, MM. Calvet, Bonhomme, Vasselle, Milon, Pellevat, Longuet, Bouchet, Lenoir, Chasseing, Bizet, Cornu, Vaspart, Rapin et Pointereau, Mme Primas et M. G. Bailly, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », est inséré le mot : «, alimentaire, » ;

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

La rédaction de l’alinéa 3 de l’article 3 aboutirait à faire disparaître de la mission du plan régional toute action en matière de politique agro-industrielle. Or il n’est pas opportun d’opposer la compétence « alimentation » à la compétence « agro-industrie », qui ne recouvre pas tout à fait le même champ d’application.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à maintenir les compétences actuelles du plan régional de l’agriculture durable, le PRAD, en matière de politiques agricole, agroalimentaire et agro-industrielle, tout en y ajoutant une compétence en matière alimentaire.

L'amendement n° 19, présenté par M. Labbé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au premier alinéa, les mots : « agroalimentaire et agro-industrielle » sont remplacés par les mots : « alimentaire et agroalimentaire » ;

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n°13 rectifié.

Il s’agit seulement d’intervertir les termes dans les orientations fixées par ce qui va devenir, si le présent texte est voté, le plan régional de l’agriculture et de l’alimentation durables, le PRAAD : il y a d’abord, la politique agricole, ensuite, la politique alimentaire et, enfin, la politique agroalimentaire.

Cela dit, la proposition de loi tend à supprimer la notion de politique agro-industrielle, ses auteurs estimant qu’elle est en réalité incluse à la fois dans la politique agroalimentaire et dans la politique alimentaire. Or l’amendement n° 13 rectifié a pour objet de la rétablir.

Il est vrai que cette notion reste présente dans d’autres parties du code rural et de la pêche maritime. Par cohérence, on pourrait donc la replacer ici.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de sa rectification, afin que soit prise en considération la modification prévue par l’amendement n° 19 qu’elle a elle-même présenté. Cette rectification ayant été apportée, je retire l’amendement n° 19 au profit de l’amendement n° 13 rectifié.

L’amendement n° 19 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 13 rectifié ?

Je suis favorable à l’ajout de la notion d’alimentation dans les PRAD, aux côtés de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Je suis donc défavorable à cet amendement. En effet, les termes « agroalimentaire » et « agro-industriel » sont redondants. Pour ma part, je préfère le mot « agroalimentaire », qui est plus englobant.

Pour autant, je l’affirme, il n’est en aucun cas question d’opposer les types d’agriculture entre eux dans ce texte.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Joël Labbé, rapporteur. Encore une fois, je suis astreint à un exercice extrêmement difficile pour moi…

À titre personnel, je vais suivre l’avis du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.

L'amendement n° 20, présenté par M. Labbé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° bis Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « des régions » sont remplacés par les mots : « de la région » ;

b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il promeut le développement de circuits d’approvisionnement de proximité dans la région. »

La parole est à M. le rapporteur.

On peut s’interroger sur le rôle de « définition » de circuits de proximité adaptés aux spécificités territoriales et aux contraintes de la région qui est confié à ce qui va devenir le PRAAD. Il semble en effet peu réaliste que celui-ci définisse de manière autoritaire des circuits que les acteurs locaux bâtiront de manière pragmatique, et qui seront nécessairement appelés à évoluer au gré des besoins.

En revanche, il est tout à fait souhaitable que le plan promeuve le développement de circuits de proximité en matière d’approvisionnement. Il est par ailleurs superfétatoire de préciser que ces circuits seront adaptés aux spécificités territoriales et aux besoins de la région, puisque c’est bien aujourd’hui l’objectif du PRAD et, demain, du PRAAD, que de prévoir des objectifs adaptés à chaque région.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 20.

L'amendement n° 21, présenté par M. Labbé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

les comités régionaux pour l’alimentation

par les mots :

le comité régional pour l’alimentation

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Dans chaque région est arrêté un PRAAD. Seul le comité pour l'alimentation de la région concernée interviendra donc dans l'élaboration du PRAAD. Aussi, le singulier s'impose.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 21.

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Labbé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

II bis - Au 2° du I de l'article L. 180-2 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : “deuxième” est remplacée par le mot : “troisième”.

II. – Alinéas 10 à 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l'amendement n° 20. Ce dernier procédant à une insertion dans un alinéa existant, et non à la création d'un nouvel alinéa, certaines des dispositions du II bis du présent article deviennent sans objet et doivent être supprimées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

L'amendement n° 23, présenté par M. Labbé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

la réalisation de l’objectif fixé à

par les mots :

la mise en œuvre de

La parole est à M. le rapporteur.

C’est un amendement de coordination rédactionnelle. Les termes « mise en œuvre » de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, figurant à l'article 1er bis, sont repris.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 23.

Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel, Pierre et Morisset, Mmes Canayer, Morhet-Richaud et Di Folco, MM. Cardoux, Trillard et Mayet, Mme Imbert, MM. Emorine et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Grand et Raison, Mme Lopez, M. P. Leroy, Mme Estrosi Sassone et MM. Calvet, Bonhomme, G. Bailly, Vasselle, Milon, Pellevat, Longuet, Bouchet, Chasseing, Bizet, Cornu, Vaspart, Rapin, Pointereau et Lenoir, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l'amendement portant sur l'alinéa 2 de l’article 1er.

Quel est l’avis de la commission ?

Par cohérence avec les autres amendements qui ont pour objet de supprimer la notion d’alimentation durable, le présent amendement vise à supprimer l’obligation de faire figurer dans le rapport annuel des sociétés des éléments relatifs à leur action en matière d’alimentation durable.

La commission, estimant qu’il n’y avait pas lieu d’imposer cette contrainte nouvelle aux entreprises, a donné un avis favorable sur cet amendement.

Vous l’aurez compris, là encore, je me dissocierai de cette position à titre personnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis défavorable à cet amendement, parce que je suis pour l’inclusion de cet objectif dans la responsabilité sociétale des entreprises, la RSE. Il s’agit non pas d’une contrainte supplémentaire, mais, au contraire, d’une opportunité pour les entreprises de valoriser les efforts qu’elles peuvent faire en matière d’approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective. Je ne vois donc aucun inconvénient à l’adoption de cet article en l’état.

Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 229 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 4 est supprimé.

L'amendement n° 8, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° À l’intitulé de la section 10 bis du chapitre Ier du titre II du livre Ier, le mot : « commerciale » est supprimé ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 121-82-1, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : «, de restauration collective ».

La parole est à M. Jean Desessard.

L’extension de la mention « fait maison » à la restauration collective permettra de mieux valoriser auprès de leurs convives les efforts mis en œuvre par les services de restauration collective pour proposer des plats de qualité travaillés à partir de produits bruts. Cette mention a toute sa place en restauration collective, même si elle répond à d’autres considérations que dans la restauration commerciale, où elle constitue un outil de différentiation concurrentielle.

Cet amendement a donc pour objet de rétablir l’article 5, tout en apportant au dispositif initial une coordination pour élargir au-delà de la restauration commerciale l’intitulé de la section du code de la consommation dans laquelle s’insère l’article L. 121-82-1.

Cependant, pour être pleinement effective, cette disposition nécessitera une modification de l’article D. 121-13-2 du code précité, afin de permettre d’apposer la mention « fait maison » dans les restaurants collectifs où sont servis des produits préparés dans une cuisine centrale.

À défaut, de nombreuses cantines scolaires, notamment dans les grandes agglomérations, ne pourraient valoriser les plats préparés à partir de produits bruts. Les dispositions actuelles de l’article L. 121-82-1 renvoyant déjà à un décret, il n’est pas nécessaire de le préciser dans le cadre de cette nouvelle disposition, mais il incombera au Gouvernement de prendre cette mesure d’application.

En résumé, nous souhaitons rétablir la mention « fait maison » dans la restauration collective, avec toutes les subtilités administratives nécessaires.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 5 prévoyait la possibilité pour les restaurants collectifs de bénéficier, s’ils le souhaitaient, de la mention « fait maison ».

La commission l’avait supprimé, considérant que cette mention devait être réservée à la restauration commerciale. Par cohérence, elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Personnellement, je dirai : quel dommage !

Pour avoir auditionné, outre les élus impliqués, des responsables de la restauration collective, j’ai pu mesurer la fierté que ceux-ci ressentent à renouer avec leur métier de cuisinier. La disposition proposée est un moyen de les mettre en avant et de valoriser leur activité, en cohérence avec la promotion de l’ancrage territorial de l’alimentation.

À titre personnel, je suis par conséquent favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Martine Pinville, ma collègue chargée de la consommation, y est aussi favorable. Selon ses services, il est possible d’adapter le décret d’application relatif au « fait maison » aux contraintes spécifiques et aux besoins de la restauration collective.

Je ne vois pas d’inconvénient à cette disposition dans la mesure où les professionnels de la restauration collective ne s’y opposent pas de leur côté.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

Les membres du groupe socialiste et républicain sont très favorables à cet amendement.

C’est une mention que Martial Bourquin et moi-même avons soutenue tout au long des débats qui ont conduit à sa création, et ce soutien est même assez ancien.

J’aurais pu apporter deux mails que j’ai reçus de responsables de la restauration collective de deux petites communes de la Dordogne, Marsaneix et Mussidan. Ces personnes m’ont fait savoir que les cuisiniers travaillant dans ces restaurants scolaires étaient effectivement très fiers de cuisiner des produits ayant un ancrage territorial et s’inscrivant dans les 40 % requis par le présent texte. Ils respectent également les 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.

Cela dit, je regrette profondément la dénaturation d’une proposition de loi que je soutenais à l’origine.

La parole est à M. Henri Tandonnet, pour explication de vote.

J’ai une position inverse, bien que je sois également responsable dans ma commune d’une cantine disposant sur place d’une cuisinière et servant à peu près cent repas par jour.

La mention « fait maison » a déjà fait l’objet de longs débats lorsque nous avons voulu la mettre en place pour la restauration artisanale de qualité. À mon sens, l’adoption de cet amendement conduirait à édulcorer le dispositif élaboré pour la restauration artisanale et à introduire une certaine confusion.

De plus, je me vois mal, accompagnant mes petits-enfants à l’école, leur dire qu’ils vont manger des plats « faits maison » à la cantine. Ils risquent d’être un peu dépassés par la logique de la chose. Que diront-ils le soir, en rentrant à la maison, si on leur sert des plats achetés prêts à consommer ?

Au sujet de la restauration collective, je veux livrer mon expérience. Sur mon territoire, je suis responsable de l’Agropole d’Agen, une technopole spécialisée dans l’agroalimentaire, qui représente 2 000 emplois, et qui abrite notamment une usine de produits traiteurs. Je ne vois pas de grosse différence entre les plats cuisinés de qualité que celle-ci fournit et les plats que proposent les restaurants collectifs dotés d’une cuisine centrale.

Il est clair, mes chers collègues, que vous avez des difficultés à mettre en place votre notion de « fait maison » puisque vous expliquez qu’il va falloir l’étendre à la restauration collective.

Je pense que nous nous exposons à des confusions. De plus, il est dommage d’édulcorer cette mention « fait maison ».

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Les réalités sont complètement différentes selon les communes.

Dans la commune où j’ai exercé le mandat d’adjoint au maire à l’enseignement, on distribuait 4 000 repas par jour – je ne parle que de l’enseignement primaire, à l’exclusion des collèges et lycées – et il existait deux types de restauration. Dans certaines écoles, la cuisine était faite sur place et dans d’autres, on pratiquait la liaison froide faute d’espace suffisant pour abriter des cuisines, ce qui arrive dans les villes au tissu urbain très dense.

C’est dire qu’il existe de vraies différences au sein d’une même ville, alors que les responsables des collectivités n’ont pas les moyens de faire autrement. Au sein du département, à l’échelon des collèges, il se passe exactement la même chose dans une commune qui comporte deux ou trois collèges.

La réalité des grandes communes, c’est que l’on va y opposer ceux qui essayent de pratiquer le « fait maison » et les autres.

Tout cela ne me paraît pas bon pour les responsables des collectivités qui proposent de la restauration collective aux enfants et aux jeunes.

Quant aux pensionnaires des maisons de retraite mécontents de ce qu’ils mangent, s’ils viennent à découvrir qu’ils consomment du « fait maison », je ne suis pas sûre que cela suffise pour revaloriser auprès d’eux la restauration proposée par l’établissement !

La parole est à M. le rapporteur.

La cuisine « fait maison » et la cuisine préparée de façon industrielle, ce n’est pas la même chose ! Il faut faire la différence !

Sans pointer du doigt les questions de qualité, sanitaire ou autres, je tiens à rappeler que la présente proposition de loi vise à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, lequel est en lien direct avec la cuisine sur place. Cela reste une petite part de l’industrie agroalimentaire, mais il me paraît extrêmement important de mettre l’accent sur ce point !

L’auteur de ce texte, Brigitte Allain, qui assiste à cette séance et que je tiens à saluer, avait justement visé cet axe pour faire en sorte que l’ancrage soit global. Elle avait retenu cette qualification « fait maison ».

Nous avions d’ailleurs initialement travaillé avec le ministre Benoît Hamon pour la reconnaissance de cette mention « fait maison » à l’échelon des restaurants.

Le décret d’application a été rédigé de telle sorte que la notion « fait maison » était trop générale. Par la suite, sur l’initiative de Carole Delga, un décret est revenu sur cette notion, lui donnant une définition beaucoup plus restrictive. Le constat que l’on peut faire, c’est que trop peu de restaurants apposent la mention et mettent en valeur le « fait maison ».

En réintroduisant cette notion en restauration collective publique, je pense que nous lui redonnerions du sens.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

En conséquence, l'article 5 est rétabli dans cette rédaction.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

Comme nous l’avons précisé au cours de la discussion générale voilà déjà quelque temps, ce texte reprend les préoccupations du groupe CRC. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion de défendre celles-ci à maintes reprises par voie d’amendements lors des débats sur la loi de modernisation de l’agriculture ou de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : nous défendons la qualité de notre alimentation et des repas servis dans la restauration collective, ainsi que la relocalisation des productions agricoles.

Nous avons souligné les limites de cette proposition de loi, au regard de l’accès au foncier, des politiques d’installation ou de reconversion des agriculteurs, des outils de planification, ou encore de l’étiquetage.

Toutefois, nous voterons en faveur de ce texte, car il va dans le bon sens.

Un taux de 40 % de produits issus d’approvisionnement en circuits courts, de proximité ou répondant à des critères de développement durable, comme la saisonnalité des produits, dans les restaurants collectifs gérés par les collectivités territoriales et les établissements publics, c’est très positif.

Cependant, nous regrettons la suppression de l’obligation de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique pour la composition de ces mêmes repas.

En effet, nous pensons que 20 % de bio en restauration collective, c’est possible. Dans le Morbihan, de nombreuses expériences démontrent que ce n’est pas forcément plus cher. Les légumes bio locaux ne sont pas plus onéreux que des légumes conventionnels provenant de grossistes.

D’après une société de restauration qui propose 40 % de bio dans une collectivité morbihannaise, le surcoût du bio représente 0, 14 centime d’euro par repas – soit 2 % –, mais entraîne des économies, à plus longue échéance, en termes d’externalités positives.

Ces initiatives locales, soutenues par de nombreuses collectivités volontaires, doivent être encouragées et promues à l’échelon national.

C’est le sens de cette proposition de loi que nous allons, je le répète, voter.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

Le groupe socialiste et républicain s’abstiendra, à regret, sur cette proposition de loi.

Autant nous partageons les objectifs initiaux de ce texte, qui, rappelons-le, avait été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, autant nous regrettons les reculs qui ont été opérés par le Sénat.

Parmi ces reculs, notons la suppression de l’objectif d’intégration de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans les repas, l’assouplissement de l’article 1er avec la suppression de l’objectif de 40 % de produits relevant de l’alimentation durable au 1er janvier 2020, remplacé par un objectif certes intéressant, mais, à notre sens, moins-disant, ou encore la suppression de la possibilité d’afficher le label « fait maison » dans les établissements de restauration collective, faculté que nous avons rétablie.

Je tiens pourtant à rappeler l’objectif fixé par le Président de la République d’atteindre 40 % de produits de proximité dans la restauration collective, ou encore les démarches engagées par Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, pour encourager les circuits courts, via notamment la publication d’un guide à l’attention de tous les maires en décembre 2014, guide qui a été très apprécié.

Nous aurions souhaité qu’un consensus, tel que celui qui a été trouvé à l’Assemblée nationale, se dégage au Sénat, particulièrement sur un sujet qui, je vous le rappelle, mes chers collègues, concerne notamment la question de l’alimentation de nos enfants !

Malheureusement, nos collègues de la majorité sénatoriale en ont décidé autrement, et j’exprime en cet instant, au nom du groupe socialiste et républicain, un certain regret quant à la teneur des débats qui se sont déroulés au début de l’examen de ce texte, au mois de mars.

Concernant le bio en France, nous avons entendu, venant de la droite de cet hémicycle, l’expression d’un refus.

Alors, bien entendu, il ne faut pas opposer l’agriculture conventionnelle à l’agriculture biologique ou durable !

Oui, nous devons préserver notre agriculture dans sa diversité, une agriculture productive et compétitive !

Pour autant, il ne faut pas, mes chers collègues, minimiser la nécessité de développer les filières durables en France, à commencer par le bio, ne serait-ce que pour répondre à une attente sociétale forte.

Notre abstention s’impose donc, car si ce texte ressort amoindri du Sénat – ce que nous regrettons –, il conserve néanmoins encore certains objectifs nécessaires dans la loi.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Les écologistes sont déçus. Ce texte était en effet destiné à nous rassembler autour d’éléments consensuels : une meilleure alimentation, plus saine, moins énergivore ; une activité plus soutenue de nos producteurs de proximité ; les générations futures, car produire plus proche et plus propre, c’est conserver pour nos enfants des sols vivants et des nappes phréatiques en bon état.

Lors de l’examen de ce texte rassembleur et de bon sens, certains ont voulu, une fois de plus, s’en prendre à l’objectif d’accroître le bio, comme si, à chaque fois qu’on défendait le bio, on faisait insulte à ceux qui, par le passé, n’avaient pas pu pratiquer cette technique !

Il va falloir que nous ayons une explication amicale sur ce point. Le respect des paysans, c’est aussi leur donner en perspective des voies de produire avec une vraie compétitivité, c'est-à-dire sans qu’ils mettent tout leur argent dans les pesticides, et éviter que la mutualité sociale agricole, la MSA, ne consacre tous ses fonds au traitement des cancers induits. Et nous pourrions nous rassembler !

Nous réfutons vos arguments, mes chers collègues. Vous brandissez le manque de bio en France. Or notre pays vient de passer troisième producteur d’Europe, avec 49 % de surfaces agricoles utiles et une progression de 17 %. J’ajoute que 3 milliards de repas sont à portée de main.

Vous vous faites peur avec le coût pour les communes. Les exemples prouvent pourtant le contraire ! Les pratiques évoluent, la réduction du gaspillage, sur laquelle vous êtes d’accord, est un gisement d’économies phénoménales ! Et plus nous consommerons bio, plus les prix baisseront.

Vous avez fusionné les critères proximité, qualité, bio. Vous avez repoussé l’évolution vers moins de pesticides dans les assiettes. Dommage ! Vous y viendrez, mais vous nous aurez fait perdre du temps et vous aurez ajouté quelques tonnes de pesticides supplémentaires dans la nature et – hélas ! – dans le sang de nos enfants !

Nous nous abstiendrons donc, et c’est une abstention d’auteurs déçus, frustrés, tristes.

La parole est à M. Jean Desessard.

Je veux d’abord exprimer un motif de satisfaction : je le constate, nous sommes tous dans cette enceinte pour l’ancrage territorial de l’alimentation. À cet égard, je veux saluer l’initiative de Mme Brigitte Allain, député écologiste, l’auteur de cette proposition de loi, laquelle montre tout l’intérêt qu’il y avait à affirmer le besoin d’un ancrage territorial pour l’alimentation.

Cela étant, je voudrais lancer à mes collègues un appel à la cohérence. On ne peut pas, au détour de l’examen d’une proposition de loi, se dire défenseur de la proximité et, à d’autres moments, parce qu’il faut défendre nos industriels qui doivent exporter, être très peu regardant sur la traçabilité ! On ne peut pas, d’un côté, afficher son attachement à l’environnement, et, de l’autre côté, au nom d’intérêts économiques industriels importants, défendre le non-étiquetage et la non-traçabilité.

Je rejoins la position de Mme Blandin et de M. Bérit-Débat. Je suis déçu qu’on ne s’engage pas résolument sur la voie du bio. On me rétorquera que je suis parisien et que je ne connais pas les problèmes des agriculteurs. Eh bien si, je les connais ! Et en tant que parisien, je constate le nombre croissant des magasins bio. Je pourrais vous citer des quartiers disposant maintenant de deux ou trois magasins bio alors qu’il n’y avait aucun auparavant. La tendance n’est pas au bio ? Ce n’est pas en ville qu’on consomme bio ? Je voudrais bien que l’on m’explique comment les agriculteurs traditionnels vont s’en sortir s’ils ne jouent pas un jour la carte de la qualité, qui est celle du bio !

Alors que cette proposition de loi avait été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, il est dommage que la majorité sénatoriale lui ait donné une couleur tout autre que le vert !

Chers collègues, vous auriez pu rester dans la note du vert, de la qualité, du respect des paysages, des sols, des nappes phréatiques, tout en assurant une alimentation de qualité et une proximité.

Comme les deux orateurs précédents, c’est à grand regret que je ne vais pas voter cette proposition de loi, qui ne comporte plus le signe témoignant de notre volonté d’une dynamique différente pour l’agriculture.

Nous nous abstiendrons, mais en espérant que la navette permettra à la proximité figurant dans ce texte de se maintenir jusqu’au bout et assurera le rétablissement du critère bio dans les cantines.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Je ne peux pas laisser Mme Blandin et M. Desessard nous accuser de vouloir mettre davantage de pesticides dans les assiettes ! Vous le comprendrez, je trouve cela un peu excessif !

Le groupe Les Républicains souhaite, comme tout le monde, que l’alimentation, qu’elle soit collective ou privée, soit meilleure et plus saine.

Simplement, nous avons eu une approche quelque peu pragmatique. En tant qu’élue de la région parisienne, je puis dire que ce texte contenait des dispositions sans doute tout à fait applicables et sans aucune difficulté dans les territoires ruraux, mais absolument impossibles à mettre en œuvre dans une métropole – la métropole parisienne, par exemple - où la proximité n’existe pas. S’il faut faire venir des produits bio de l’autre bout de la France ou d’ailleurs, je ne suis pas certaine que cela soit forcément la bonne solution.

Cette proposition de loi représente un certain progrès. Les membres du groupe Les Républicains la voteront. Même si l’accord n’est pas complet, il est ébauché. Je ne veux pas laisser dire que mon groupe a laissé démolir ce texte !

La parole est à M. Joël Guerriau.

Le groupe UDI-UC votera très majoritairement ce texte, d’abord, parce que celui-ci a évolué, ensuite, parce qu’il faut faire confiance au bon sens des élus territoriaux, notamment en ce qui concerne la restauration collective.

En effet, un examen attentif fait apparaître que nombre d’élus inscrivent dans leur charte des notions qui obligent à la proximité.

Je suis moi-même maire d’une commune où nous avons fait en sorte que, sur les dix-neuf lignes de produits qui font l’objet d’un appel d’offres, tous les produits proviennent de régions très proches, la plus éloignée étant la Bretagne ! Et nous avons de très bons produits bretons !

La parole est à M. le rapporteur.

La tâche a été très compliquée pour moi. Je veux saluer la commission et son président, qui ont osé me désigner comme rapporteur, m’accordant ainsi cette responsabilité. J’avais dit publiquement que je ferais tout pour être à la hauteur et pour essayer de trouver un consensus.

J’ai beaucoup apprécié de travailler avec les services du Sénat, notamment avec les administrateurs. L’organisation des auditions n’était pas facile. Nous avons bien œuvré.

Nous nous sommes déplacés dans le Morbihan. Y compris dans ce département que je connais bien pour en être l’élu, j’ai appris des choses sur ce qui se pratiquait, constatant l’allant qu’on y mettait ! J’ai mesuré combien était forte l’attente de nous voir légiférer sur le sujet, et ce sur un mode très soft. Et ce texte est soft.

Pour avoir auditionné au Sénat différents partenaires venus de tout le territoire, je peux dire qu’il se passe des choses vraiment extraordinaires ! Partout où les élus et les personnels de cuisine ont une démarche positive, les choses fonctionnent.

J’avais discuté avec Brigitte Allain, l’auteur de ce texte, mesuré, voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Dans ma recherche du consensus, j’avais fait des concessions. Ainsi, concession qui a été retenue, l’application de l’article 1er aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020, ou encore l’inclusion des terres en conversion vers l’agriculture biologique qui donnait aussi un sens à la conversion. De toute façon, on ne pourra pas empêcher la conversion. Elle est en train de se produire, et en masse, au point que les pouvoirs publics vont avoir du mal à suivre !

Cela étant, dans notre pays – pourtant riche –, de plus en plus victime d’une certaine forme de désespérance, les gens ne savent plus très bien où ils en sont. Or un texte comme celui-là donne du sens, des perspectives.

En tant que rapporteur, il est toujours dérangeant de ne pas voter le texte que l’on a présenté. Je m’étais dit que si le groupe Les Républicains ne votait pas la présente proposition de loi, moi, je la voterais pour lui permettre de continuer sa vie.

Eu égard à la situation actuelle, tout comme mes collègues du groupe écologiste, je vais m’abstenir, fort à regret !

Je regrette vraiment le ton des débats, car j’ai relevé des attitudes de l’ordre de la posture. Je le disais à l’instant, ce texte trace des perspectives. J’espère bien que nous serons à même de nous projeter, sans tarder, à l’horizon 2030 et au-delà, vers ce que l’on appelle l’« ère de l’après-pétrole », de réinstaller autour de Paris, comme de l’ensemble des centres urbains de la planète, des ceintures maraîchères. C’est possible, les terres existent ! Et il s’agit de les préserver. Nous ferons ainsi de nos territoires une véritable mosaïque de polyculture-élevage, de telle sorte que l’ancrage territorial de l’alimentation se reconstitue en France, comme partout dans le monde.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 24 mai 2016, à quatorze heures trente et le soir :

Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (n° 495, 2015-2016) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Leleux et Mme Françoise Férat, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 588, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 589, 2015-2016).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.