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Amendement N° 22 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 19 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 mars 2016 par : M. Labbé, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
II bis- Au 2° du I de l'article L. 180-2 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : "deuxième" est remplacée par le mot : "troisième".
II. - Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement N° 20. Ce dernier procédant à une insertion dans un alinéa existant, et non à la création d'un nouvel alinéa, certaines des dispositions du II bis de cet article deviennent sans objet et doivent être supprimées.
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