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Amendement N° 23 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 19 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 mars 2016 par : M. Labbé, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
la réalisation de l’objectif fixé à
par les mots :
la mise en œuvre de
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle. Les termes de "mise en oeuvre" de l'article L. 230-5-1, utilisés à l'article 1er bis, sont repris.
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