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Amendement N° 107 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 mars 2016 par : Mme Des Esgaulx, MM. César, Commeinhes, P. Leroy, Mouiller.
Texte de la commission N° 431 (2015-2016) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour l'économie bleue
Après l'article 15 bis
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Dispositions relatives aux espèces aquacoles
« Art. L. 653-... – Afin de garantir une gestion équilibrée des ressources, et notamment de garantir la diversité génétique et la durabilité des gisements coquilliers, le comité national de la conchyliculture mentionné à l’article L. 912-6 peut définir des mesures de gestion.
« Un décret détermine les règles selon lesquelles ces mesures peuvent être adoptées. »
Exposé Sommaire :
Si la capacité du Comité National de la Conchyliculture à instituer des mesures de gestion pour la protection des gisements est rendue possible par les missions instituées au L.912-7 et R.912-101 et suivants, l’inter-profession souhaite s’assurer que ces missions couvrent également la reproduction et l’amélioration génétique des animaux d’élevage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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