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Amendement N° 108 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 mars 2016 par : Mme Des Esgaulx, MM. César, Commeinhes, P. Leroy, Mouiller.
Texte de la commission N° 431 (2015-2016) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour l'économie bleue
Après l'article 15 bis
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« 1° Les races animales, ainsi que les souches d’espèces conchylicoles captées dans le milieu naturel. Une souche consiste en un groupe d’organismes de la même espèce possédant certains traits différentiels basés sur leur parenté ; ».
Exposé Sommaire :
Le patrimoine génétique des souches d’espèces conchylicoles captées dans le milieu naturel ne peuvent pas faire l’objet d’appropriation, y compris par tout organisme ou entreprise à l’origine de souches sélectionnées placées dans le milieu et ayant pu émettre des gamètes ayant contribué à la genèse des naissains captés. Le patrimoine génétique des souches conchylicoles trouvé en milieu ouvert doit rester une propriété publique inaliénable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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