Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 112 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mars 2016 par : Mme Des Esgaulx.
Alinéa 27
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
7° Au second alinéa de l’article L. 942-2, les deux occurrences des références : « aux 1° et 2° de » sont remplacées par le mot : « à » ;
Exposé Sommaire :
L’Interprofession conchylicole demande à ce que l’article 15 de la proposition de loi n°2964, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2015, soit rétabli pour ce qui concerne son point 7° :
Au deuxième alinéa de l’article L.942-2 les deux occurences des mots: "aux 1° et 2° de" sont supprimées.
Il est important que la version initiale soit rétablie; les prérogatives supplémentaires pour les gardes jurés, leurs permettant de réaliser leurs missions :
1° A toutes heures à bord des navires ou engins flottants ;
2° A toutes heures dans les halles à marée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.