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Amendement N° 115 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 mars 2016 par : Mme Des Esgaulx, MM. D. Laurent, César, Commeinhes, Mouiller, P. Leroy.
Rédiger ainsi cet article :
Après le mot : « aquacoles », la fin du dernier alinéa de l’article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : «, les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme concernés doivent être rendus compatibles aux schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine, les espaces littoraux les plus adaptés aux cultures marines devant leur être réservés. »
Exposé Sommaire :
Les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine sont adoptées après évaluation environnementale et enquête publique. Ils sont le fruit d’une longue concertation de l’ensemble des acteurs du domaine maritime, il convient de ne pas les remettre en cause par des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme incompatibles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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