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Amendement N° 116 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 mars 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 9 mars 2016 par : Mme Des Esgaulx, MM. César, Commeinhes, Mouiller, P. Leroy.
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'action civile en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires se prescrit par cinq années à compter de la dernière relance émise par les comités mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 912-6. »
Exposé Sommaire :
La nature spécifique de la créance constituée par ces cotisations professionnelles implique de préciser le délai de prescription de cette créance, au regard de la difficulté de la classer au titre des articles du code civil comme une action personnelle ou mobilière (article 2224 du code civil).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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