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Amendement N° 131 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 mars 2016 par : M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
définies par un décret en Conseil d’État
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
au sens de l’article L. 111-6
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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