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Amendement N° 37 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 8 mars 2016 par : MM. Cornano, Antiste, S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Patient, Karam, Desplan, Mme Herviaux.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le premier alinéa de l’article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le Département de Mayotte, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer, dévolues à l'autorité administrative en application des articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont exercées par la collectivité territoriale, sous réserve des engagements internationaux de la France, du respect de la compétence communautaire, et dans le cadre de la politique commune des pêches. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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