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Amendement N° 50 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 mars 2016 par : MM. Cornano, Antiste, S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Patient, Karam, Desplan, Mme Herviaux.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’État veille à favoriser la participation des régions de Guadeloupe et de la Réunion, de la collectivité territoriale unique de Guyane et de la Martinique, du département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Saint-Martin, de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon aux discussions relatives à la gestion et à l’évaluation des ressources halieutiques dans leur bassin océanique d’implantation au sein des organisations régionales et internationales compétentes, en y associant les organismes scientifiques compétents en matière halieutique, et les organismes professionnels en tant que de besoin. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la rédaction du présent article.
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