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Amendement N° 71 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 mars 2016 par : M. Canevet, Mme Billon.
Texte de la commission N° 431 (2015-2016) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour l'économie bleue
Après l'article 22 ter
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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