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Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle
Discuté en séance le 8 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 8 mars 2016 par : MM. Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à transformer les communes associées en communes déléguées lors de la création d’une commune nouvelle
Exposé Sommaire :
L’intitulé de la proposition de loi est source de confusion dans la mesure où il pourrait laisser croire qu’au sein d’une commune nouvelle pourraient cohabiter des communes « déléguées » issues de la loi du 16 mars 2015 créant les communes nouvelles et des communes « associées » issues de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite « loi Marcellin ». Ce qui aurait ajouté de la complexité à un dispositif déjà complexe.
Or, il n’en est rien. L’objet de la loi est simplement de tenir compte de la longue existence des communes « associées » et de leur permettre, en cas d’adhésion au projet de création d’une commune nouvelle ou d’adhésion à une commune nouvelle existante de pouvoir continuer à exister sous la forme d’une « commune déléguée », forme prévue par la loi du 16 mars 2015.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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