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Amendement N° COM-100 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 21 mars 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.

Photo de Michel Mercier 

Projet de loi N° 445 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 16 bis

Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas

Exposé Sommaire :

Cet amendement supprime des dispositions assurant l’application outre-mer de modifications apportées au code des douanes afin de réunir ces dispositions au sein de l’article 34 du projet de loi.

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