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Amendement N° COM-101 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 mars 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression d'un dispositif ad hoc de cyber-patrouilles, redondant avec le droit actuel et source d'insécurités juridiques.
De plus, ce dispositif serait également applicable à la constatation de contraventions douanières.
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