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Amendement N° COM-102 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 mars 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 16 septies vise à prévoir le maintien de la compétence du procureur de la République financier, quelque que soient les incriminations retenues.
Cet amendement vise à supprimer ce dispositif, original dans notre procédure pénale, de maintien de compétence du ministère public quelles que soient les infractions retenues à l’issue de l’enquête. Ce dispositif ne peut qu’opacifier les règles de compétence d’attribution entre parquets.
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