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Amendement N° COM-108 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 mars 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
, sans préjudice des instructions générales ou particulières qu'il adresse aux enquêteurs,
par les mots :
peut adresser des instructions générales ou particulières aux enquêteurs et
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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