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Amendement N° COM-109 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 mars 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
infligées
par le mot :
prononcées
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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