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Amendement N° COM-112 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 mars 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l'article 25 bis A sont en partie redondante avec la lettre de l’article 230-34 qui prévoit déjà des protections particulières pour les parlementaires et membres des professions protégées en indiquant qu’un dispositif de géolocalisation ne peut être ne peut être mis en œuvre si son installation suppose l’introduction dans un bureau ou un domicile d’une personne ayant une telle qualité.
Par conséquent, cet amendement propose de supprimer cet article, à l'instar de l'article 2 bis.
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