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Amendement N° COM-113 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 mars 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.
I. - Alinéa 4
1° Après les mots :
cour d'appel
insérer les mots :
ou du procureur général
2° Remplacer les mots :
ou de son délégué
par les mots :
ou du procureur général près la Cour de cassation ou de leur délégué
II. - Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
ou son délégué
par les mots :
le procureur général ou leur délégué
2° Remplacer les mots :
ou de son délégué
par les mots :
du procureur général ou de leur délégué
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination visant à prévoir l'intervention du procureur général en cas de perquisition visant un magistrat du parquet.
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