Amendement N° COM-114 (Adopté)

Après l’alinéa 14

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

6° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 99-3, après les références : « articles 56-1 à 56-3 » est insérée la référence : « et à l’article 56-5 » ;

7° Au dernier alinéa de l’article 230-34, la référence : « 56-4 » est remplacée par la référence : « 56-5 » ;

8° Au premier alinéa de l’article 695-41, après la référence : « 56-3 » est insérée la référence : «, 56-5 »

9° A l'avant dernier alinéa de l’article 706-96, la référence : « et 56-3 » est remplacée par les références : «, 56-3 et 56-5 » ;

10° Au dernier alinéa de l’article 706-96-1, la référence : « et 56-3 » est remplacée par les références : «, 56-3 et 56-5 » ;

11° Au dernier alinéa de l’article 706-102-5, la référence : « et 56-3 » est remplacée par les références : «, 56-3 et 56-5 ».