Amendement N° COM-117 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer la procédure de "référé restitution" introduite par les députés : ce dispositif dont les effets ne sont pas précisément mesurés, risque d’entraîner des conséquences particulièrement importantes pour les juridictions et de fragiliser le régime applicable aux saisies, que le texte s’efforce de simplifier. Cette disposition n’est en outre aucunement imposée par les décisions du Conseil constitutionnel, pas plus que par la Cour européenne des droits de l'homme, qui n’impose qu’un recours effectif contre la décision de refus de restitution, ce qu'organise précisément le présent article.