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Amendement N° COM-118 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 mars 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Alinéa 10
Supprimer les mots :
, en application du présent code,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre applicable à l’ensemble des dispositions applicables, et non aux seules dispositions du code de procédure pénale, le délai général et transversal du nouvel article 802-1 du code de procédure pénale. Ce délai n'est en tout état de cause applicable qu'aux demandes auxquelles il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours et pour lesquelles un délai spécial n'est pas prévu.
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