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Amendement N° COM-12 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 mars 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la Section 7 du Chapitre IV du Titre II est ainsi rédigé :
« Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière »
2° Après l'article 67 bis, il est inséré un article 67 bis-A ainsi rédigé :
« Art. 67 bis-A. – Dans le but de constater les délits visés aux articles 414, 415 et 459 et, lorsque ceux-ci sont commis par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret peuvent, après information du procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, procéder aux actes suivants sans être pénalement responsables : »
II. – Alinéa 4
Après les mots :
les auteurs
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et les complices de ces délits, ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés ;
III. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
infractions
par le mot :
délits
IV. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt. La révélation de l'identité de ces agents est passible des peines prévues au V de l'article 67 bisdu présent code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer et à sécuriser le dispositif général d'enquête anonyme sur Internet créé par l'article 16 ter pour les agents des douanes, en prévoyant des garanties procédurales similaires à celles qui existent pour des dispositifs proches (infiltration, coups d'achats, enquête anonyme du code de procédure pénale).
Il est ainsi proposé :
- de limiter le champ d'application de cette procédure aux seuls délits douaniers, et plus précisément les délits douaniers de première classe (trafic d'armes, de tabacs, d'alcools, de contrefaçons etc.), les délits douaniers de seconde classe (le blanchiment douanier), et les délits liés à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;
- de mentionner la recherche des auteurs de ces délits, mais aussi des complices et des personnes intéressées à la fraude ;
- de prévoir une habilitation obligatoire des agents par le ministre chargé des douanes ;
- de prévoir une information obligatoire du procureur de la République, qui peut s'opposer à cette procédure (soit un régime plus léger que l'autorisation expresse du procureur de la République, applicable aux infiltrations et aux coups d'achats, lesquels concernent des stades plus avancés de la procédure judiciaire).
En outre, cet article serait déplacé dans une section spécifique du code des douanes, renommée "Procédures spéciales d'enquête douanière", qui comprend déjà la procédure d'infiltration et celle des coups d'achat.
Le dispositif de "cyberpatrouille" proposé par l'article 16 ter, complémentaire des procédures existantes, permettra aux agents des douanes, et notamment aux agents de la cellule "Cyberdouane", de participer sous pseudonyme à des discussions générales dans des cercles restreints (forums, marchés en ligne cachés etc.) en vue de déceler les fraudes douanières les plus graves.
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