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Amendement N° COM-120 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 mars 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 19 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « certifiée conforme » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République peut autoriser que les procès-verbaux, actes et documents, lui soient transmis sous forme électronique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement introduit dans le présent projet de loi les dispositions de l'article 14 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIèmesiècle, adopté par votre Haute assemblée en première lecture le 5 novembre 2015. Il apparaît que le présent projet de loi devrait aboutir plus rapidement que le texte consacré à la justice du XXIèmesiècle, dont l'examen à l'Assemblée nationale n'est pas encore programmé. Votre rapporteur a jugé utile d'introduire dans le présent projet de loi, qui en compte peu, des mesures qui sont de nature à alléger les procédures des enquêteurs en facilitant le recours aux procès-verbaux sous une forme numérique.
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