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Amendement N° COM-122 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 mars 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 17 du projet de loi.
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