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Amendement N° COM-126 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 21 mars 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.

Photo de Michel Mercier 

Projet de loi N° 445 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 31 quinquies

Alinéas 38 et 39

Supprimer ces alinéas

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence. Le compte de l'AGRASC à la Caisse des dépôts et consignations est en tout état de cause rémunéré sans considération de la provenance des sommes qui y sont déposées.

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