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Amendement N° COM-127 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 21 mars 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.

Photo de Michel Mercier 

Projet de loi N° 445 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 31 octies

I. - Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

sauf en cas d'impossibilité technique, les

par les mots :

Les

2° Remplacer le mot :

doivent

par le mot :

peuvent

3° Remplacer la référence :

et 706-95

par les références :

, 706-95 à 706-95-2 et 706-95-4 à 706-95-5

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2018.

III. - En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à prévoir l'entrée en vigueur des dispositions législatives relative à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires au 1erjanvier 2018. De plus, il permet aux enquêteurs de continuer à utiliser les anciens dispositifs sans risque de nullité.

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