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Amendement N° COM-129 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 mars 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Pour la rectification des erreurs purement matérielles demandée par une partie, en cas d’accord du ministère public, la décision peut être prise, sans audience, par ordonnance rectificative du président de la juridiction.
Exposé Sommaire :
Cet amendement améliore le dispositif adopté par l’Assemblée nationale permettant de simplifier la constatation des erreurs matérielles et d'autoriser une décision par ordonnance.
Il apparaît en effet préférable aux yeux de votre rapporteur de permettre une rectification par simple ordonnance uniquement dans le cas où le parquet en est d’accord, à l’instar de la procédure prévue à l’article 712-6 du code de procédure pénale qui permet au juge de l’application des peines d’ordonner un aménagement de peine par ordonnance, et non par un jugement rendu à la suite d’un débat contradictoire, uniquement si le procureur de la République donne son autorisation.
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