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Amendement N° COM-132 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 21 mars 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.

Photo de Michel Mercier 

Projet de loi N° 445 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 32 G

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

À l’instar du Gouvernement, votre rapporteur ne partage pas le caractère opportun des dispositions de l'article 32 G, qui pourraient avoir pour effet de permettre la multiplication des sursis avec mise à l’épreuve dont pourraient bénéficier les personnes en état de récidive légale. Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.

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