Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-135 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 21 mars 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.

Photo de Michel Mercier 

Projet de loi N° 445 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 32

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 253-1, L. 253-2 et L. 253-5 du code de la sécurité intérieure sont applicables. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de renvoyer aux dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéo-protection pour prévoir, d'une part, le contrôle de la CNIL en cours de mise en oeuvre des dispositifs, et, d'autre part, la possibilité pour la personne enregistrée d'accéder aux enregistrements.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org