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Amendement N° COM-30 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 mars 2016 par : M. Reichardt.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les dispositions de cet article ne répondent à aucune obligation découlant des normes européennes et internationales, ni à un besoin réel. Elles ne seront pas de nature à résoudre les difficultés relatives aux enquêtes longues, mais bien au contraire à les aggraver. Elles provoqueront de plus une désorganisation complète de la chaîne pénale et généreront un ralentissement majeur de la réponse pénale.
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