Amendement N° COM-31 (Adopté)

La loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer a mis en place un régime sui generis pour la consignation à bord des personnes appréhendées dans le cadre des actions de l'État en mer, pendant le temps nécessaire pour que ces personnes soient remises à l'autorité compétente. Cette procédure garantit le contrôle de la consignation à bord par le juge des libertés et de la détention et fixe un ensemble de droit au profit des personnes consignées. Ce dispositif répond à l’ensemble des griefs formulés à l’encontre de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, sans qu’il soit besoin d’y ajouter.

Si la France a été condamnée postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi (CEDH, 4 décembre 2014, Ali Samatar et autres c/ France et Hassan et autres c/ France), c’est bien pour des faits commis antérieurement.

Cet amendement a donc pour objet la suppression de l’article 27, lequel complexifie la procédure sans apporter davantage de garanties pour la personne poursuivie.