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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 mars 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 5
Après les mots :
à partir de ce même support
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en monnaie électronique anonyme et en espèces.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le champ des nouveaux plafonds applicables aux cartes prépayées introduits par l'Assemblée nationale.
La rédaction actuelle prévoit un mécanisme de plafonnement par décret du « montant maximal de chargement, de remboursement et de retrait » en fonction des « modalités de chargement, de remboursement et de retrait » du support, ce qui semble à la fois imprécis et disproportionné compte tenu de l'objectif des auteurs, qui souhaitent encadrer les possibilités d'utiliser de manière anonyme les cartes prépayées.
En précisant que le pouvoir réglementaire ne pourra fixer par décret que le montant maximal « de chargement, de remboursement et de retrait en monnaie électronique anonyme et en espèces », le présent amendement permet de répondre aux préoccupations liées à l'anonymat que procurent ces cartes tout en veillant à ne pas pénaliser inutilement les utilisateurs de produits traçables.
La capacité d'emport des cartes prépayées resterait en revanche soumise à un mécanisme de plafonnement par décret, en application du quatrième alinéa de l'article 13.
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