Amendement N° COM-66 (Adopté)

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

1° A À l’article 706-89, les mots : «, selon les modalités prévues par l’article 706-92, » sont supprimés ;

1° L’article 706-90 est ainsi modifié :

a)Les mots : «, selon les modalités prévues par l’article 706-92, » sont supprimés ;

b)Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’urgence et pour les enquêtes préliminaires concernant une ou plusieurs infractions mentionnées au 11° de l’article 706-73, ces opérations peuvent toutefois concerner des locaux d’habitation en dehors des heures prévues à l’article 59 lorsque leur réalisation est nécessaire afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. » ;

2° L’article 706-91 est ainsi modifié :

a)Au premier alinéa, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « information » et les mots : «, selon les modalités prévues par l’article 706-92, » sont supprimés ;

b)ll est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Lorsque leur réalisation, dans le cadre d'une information relative à une ou plusieurs infractions mentionnées au 11° de l'article 706-73, est nécessaire afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique. » ;