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Amendement N° COM-74 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 mars 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Avantl'article 4
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre Ierbis
Dispositions renforçant la répression du terrorisme
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à améliorer la bonne organisation des articles du projet de loi.
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