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Amendement N° COM-78 (Retiré avant séance)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 21 mars 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.

Photo de Michel Mercier 

Projet de loi N° 445 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 4 ter A

1° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Au deuxième alinéa de l’article 720-4 du code de procédure pénale, la référence : « et 221-4 » est remplacée par les références : «, 221-4 et 421-7 ».

2° En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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