Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 mars 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Le II de l’article L. 314-1 du code monétaire et financier est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° l’activité d’intermédiation consistant à intervenir dans le cadre d'une opération d’achat-vente d’une monnaie non régulée numérique contre une monnaie ayant cours légal. »
En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.-
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur l’extension de la liste des personnes assujetties à l’obligation de déclaration de soupçon à Tracfin, prévue par l’habilitation de l’article 33 du présent projet de loi, dans le cadre de la transposition à venir de la 4èmedirective anti-blanchiment (directive UE 2015/849 du 20 mai 2015).
En l’espèce, il vise plus précisément à inscrire dans la loi que les plateformes d’échange de monnaies virtuelles de type bitcoinrelèvent du statut de prestataire de services de paiement (PSP), ce qui a notamment pour conséquence de les assujettir à l’obligation de déclaration de soupçon à Tracfin. Les monnaies de type bitcoinsont en effet notoirement utilisées à des fins de blanchiment.
Les plateformes devront dès lors solliciter un agrément auprès de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ce qui correspond d'ailleurs à la position de l'ACPR.
La délivrance de cet agrément leur impose notamment de mettre en place un dispositif de contrôle interne et des mesures de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, adaptés à l’activité exercée et aux risques encourus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.