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Amendement N° COM-82 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 mars 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Après l'article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal, après les mots : « cinq ans », sont insérés les mots : «, à l'exception des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend les dispositions de l’article 14 de la proposition de loi adoptée le 2 février dernier. Il exclut du champ de la contrainte pénale, compte tenu de leur gravité, les délits terroristes et modifie à cet effet l’article 131-4-1 du code pénal.
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