Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-87 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 21 mars 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.

Photo de Michel Mercier 

Projet de loi N° 445 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 6

Alinéa 6

Rédiger ainsi le début de cet alinéa

Hors les cas dans lesquels il est indispensable à l’exercice effectif des droits de la défense, le fait de révéler l'identité(le reste sans changement)

Exposé Sommaire :

Amendement de précision afin de permettre aux droits de la défense de s'exercer librement à l'audience.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org