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Amendement N° COM-9 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 16 mars 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Photo de Albéric de Montgolfier 

Projet de loi N° 445 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 15 bis

Alinéa 2

Après les mots :

Il dispose également

insérer les mots :

, dans la stricte limite de ses attributions,

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à préciser que le nouvel accès direct de Tracfin au fichier "traitement d’antécédents judiciaires" (Taj) n'est ouvert que dans la stricte limite de ses attributions, par cohérence avec la rédaction de l’article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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