Amendement N° COM-90 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 21 mars 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.

Photo de Michel Mercier 

Alinéa 18

remplacer la référence :

D

par les mots :

des armes de catégorie D soumises à enregistrement

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination. L'interdiction d'acquisition et de détention d'armes de catégorie D ayant été limitée aux seules armes de catégorie D soumises à enregistrement, il convient de prévoir d'opérer la modification de conséquence dans le fichier d'interdiction d'acquistion des armes (FINIADA).

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