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Amendement N° COM-91 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 21 mars 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.

Photo de Michel Mercier 

Projet de loi N° 445 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 7

Alinéa 20

Remplacer la référence :

D

par les mots :

des armes de catégorie D soumises à enregistrement

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination. L'interdiction d'acquistion et de détention d'armes de catégorie D doit être limitée aux seules armes de catégorie D soumises à enregistrement.

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