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Amendement N° COM-92 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 mars 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Alinéa 3
1° Après les mots :
prévus aux articles
insérer les références et les mots :
222-52 à 222-66 du code pénal, aux articles
2° Supprimer la référence :
et L. 317-9-2
Exposé Sommaire :
Modification de cohérence avec les modifications proposées à l’article 9 du présent projet de loi, consistant à intégrer un certain nombre d'infractions relatives aux armes de catégorie A et B dans le code pénal et suppression de la référence à l'article L. 317-9-2 du code de la sécurité intérieure (contrefaçon de poinçon d'épreuve) dont les dispositions ont été intégrées au sein des nouveaux articles du code pénal (art. 222-58).
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