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Amendement N° COM-93 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 21 mars 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.

Photo de Michel Mercier 

Projet de loi N° 445 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 8

Alinéas 4 à 12

Supprimer ces alinéas

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives à la criminalité organisée afin de les insérer au sein d'un article additionnel après l'article 8, pour plus de lisibilité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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