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Amendement N° COM-97 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 mars 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
2 ° L'article 67 bis-1 est ainsi modifié :
a)Les b) et c) du 3° sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« b) Être en contact par le moyen mentionné au a)avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
« c) Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
« d) Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites, dans des conditions fixées par décret
b)Au dernier alinéa, après le mot : « manufacturé », sont insérés les mots : «, d'armes ou de leurs éléments, de munitions ou d'explosifs ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rédiger le dispositif dit de cyberpatrouille selon la rédaction uniforme adoptée dans le code de procédure pénale, lors de l’examen de la loi du 13 novembre 2014.
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