Amendement N° COM-1 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer la notion d’« intime conviction professionnelle », dont la constitutionnalité pose question. Ainsi, l’absence de définition rend manifeste l’incompétence négative du législateurà son endroit et, partant, l’établit en contrariété avec l’article 34 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel, en effet, se montre traditionnellement attentif à ce que le législateur épuise sa compétence pour fixer les conditions d’exercice d’une liberté, en particulier lorsqu’elle entre dans le champ de la liberté d’expression. Or, à la différence de la clause de conscience et de la clause de cession, dont les conditions d’application sont parfaitement définies par le code du travail, l’intime conviction professionnelle du journaliste s’apparente plutôt à une clause moraledont la véracité, pour le juge, apparaît on ne peut plus subjective à estimer.

En outre, le doute est permis sur le respect du lien de subordination existant entre un journaliste et son directeur de publication, auquel doit revenir in finela décision de publier un article ou de diffuser un programme, puisqu’il en assume la responsabilité devant la justice, dans la mesure où ce dernier ne pourra plus si certainement être donneur d’ordre. Par ailleurs, un journal ou une émission constituant une œuvre collective, on voit mal comment un droit de vetopersonnel pourrait empêcher son élaboration.

Compte tenu des risques juridiquespesant sur le principe d’intime conviction professionnelle, il semble préférable de limiter le droit d’opposition aux cas précisément citésà la première phrase de l’alinéa 2 du présent article, complété du respect des chartes déontologiquesconclues dans chaque entreprise de presse.