Amendement N° COM-11 (Adopté)

Cet amendement vise à éviter que le rapport annuel du CSA rentre trop dans le détail des manquements constatés dans l'application du 3ème alinéa de l'article 3-1 afin de privilégier une analyse plus globale des difficultés rencontrées conformément à l'esprit de la régulation qui préconise des échanges concertés pour améliorer les pratiques.

Le CSA doit pouvoir continuer à disposer d'une certaine marge d'appréciationsur l'intérêt de mettre en cause publiquement une société et le fonctionnement de sa rédaction d'autant plus que d'éventuels recours devant les juridictions compétentes pourraient être toujours en cours d'examen. Toujours au nom du respect de cette marge d'appréciation, il n'apparaît pas opportun d'exiger du CSA d'expliquer pourquoi il n'aurait pas pris de mesures en réponse à des manquements constatés.